L’employeur et le salarié paieront respectivement 0,38% et 0,19% du salaire plafonné à 6.000 DH. L’indemnité sera de 2.300 DH par mois maximum, servie pendant 6 mois. L’Etat s’est engagé à pérenniser sa contribution en cas de besoin.
L’indemnité pour perte d’emploi (IPE), que l’on avait fini par qualifier de serpent de mer, tellement le projet tardait à se concrétiser alors même que le sujet fait régulièrement l’actualité, verra-t-elle enfin le jour? Oui, puisque l’obstacle principal, unique même, qui, jusque-là, empêchait d’y parvenir, a été levé lors de la réunion du comité de gestion de la CNSS, le 3 décembre courant.
Au cours de cette rencontre, en effet, les partenaires sociaux (syndicats et CGEM) et le gouvernement, via le ministère de l’Emploi, se sont mis d’accord sur le schéma de financement de ce projet, vieux d’une douzaine d’années. Les points de vue des uns et des autres, qui ont longtemps divergé sur cette question, ont finalement pu être rapprochés.
Ainsi, cette indemnité sera financée pour 1/3 par les salariés (0,19% du salaire, plafonné à 6.000 DH), pour 2/3 par les employeurs (0,38%), et, côté gouvernement, par un fonds d’amorçage de 250 millions de DH.
Cette répartition des quotes-parts de financement n’est, à vrai dire, pas tout à fait nouvelle. Ce qui est nouveau, c’est d’abord le fait qu’elle soit acceptée par tous (la CGEM devant toutefois officialiser son accord de principe) et c’est ensuite le fait que le gouvernement se soit engagé à pérenniser sa contribution, si cela s’avère nécessaire, alors que jusque-là il s’en tenait à une participation unique.
Autre nouveauté, et c’est sans doute cela qui a contribué à faire avancer le projet: partenaires sociaux et gouvernement ont décidé de faire le point (ou le bilan) après deux ans de mise en œuvre. Si les contributions patronales et salariales suffisent à financer l’indemnité, alors la participation (pérenne) du gouvernement ne sera pas sollicitée ; dans le cas contraire, l’Exécutif devra mettre la main à la poche.
Cependant, compte tenu des conditions d’éligibilité à cette indemnité (voir encadré) et surtout du montant qui sera servi aux bénéficiaires, on peut penser qu’il ne sera pas nécessaire de pérenniser la contribution étatique.
Il faut savoir en effet que la formule de prestation retenue est des plus minimalistes: 70% du salaire de référence (salaire?mensuel moyen des 36 derniers mois) sans toutefois dépasser le montant du Smig. Autrement dit, les salariés percevant par exemple 8.000 DH, 10.000 DH et 15.000 DH par mois n’auront droit qu’à une indemnité de 2.300 DH (le Smig) et seulement pendant 6 mois. Il se trouve que, généralement, ceux qui perdent leur emploi, ce sont les «petites» gens qui ont de faibles rémunérations, n’atteignant parfois même pas le Smig. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’IPE recevra moins que 2.300 DH d’indemnités par mois!
Le projet traîne depuis le début de la décennie 2000
La CNSS, rappelons-le, avait réalisé de nombreuses études sur l’IPE, et la dernière proposait trois formules de prestation. La première, c’est-à-dire la minimaliste, c’est celle qui a été retenue. Les deux autres (voir encadré) sont relativement plus intéressantes en termes de prestation, mais leur application nécessiterait des niveaux de financement plus importants. Selon des estimations réalisées par le ministère de l’emploi, si l’on devait opter pour la deuxième formule ou la troisième, le coût annuel de l’indemnité serait respectivement de 660 MDH ou 790 MDH, ce qui obligerait à hausser les niveaux de cotisation.
Or, précisément, les partenaires sociaux ne sont pas disposés à aller au-delà de ce qu’ils ont accepté dans la première formule. La CGEM déclare craindre de perdre encore en compétitivité si elle devait augmenter sa quote-part, et les syndicats mettent en avant la responsabilité des entreprises dans les pertes d’emploi pour revendiquer tout au plus une contribution symbolique des travailleurs.
Certaines centrales syndicales avaient même longtemps refusé, carrément, toute participation des salariés au financement de l’IPE. C’est d’ailleurs pour cette raison que sa mise en œuvre a traîné en longueur. C’est quand même en…2000 que le gouvernement et les partenaires sociaux avaient conclu un accord dans lequel ils prévoyaient la mise en place de cette indemnité. Plus tard, en 2004, l’accord recevra en quelque sorte une consécration législative puisqu’il sera intégré dans le code du travail.
L’IPE n’est pas une assurance chômage
La première version du projet IPE limitait l’indemnité aux seuls salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques. Ceci, on s’en souvient, avait créé de grandes divergences entre employeurs et syndicats; ces derniers considérant qu’il était difficile de faire la part des choses entre licenciement économique et licenciement tout court, et qu’en tout état de cause, le travailleur n’est en rien responsable des difficultés éventuelles de l’entreprise et qu’à ce titre il doit bénéficier de l’indemnité, quelles que soient les raisons qui sont à l’origine de la perte de son emploi.
Maintenant que l’IPE, version minimaliste, est acceptée par tous (le conseil d’administration de la CNSS du 17 décembre courant devrait toutefois avaliser le projet), il est possible de dire qu’un premier pas a été franchi dans le sens de la mise en place d’un (maigre) filet social au profit des salariés ayant perdu leur travail. Mais il ne faut pas se méprendre: avec l’IPE, le Maroc ne se sera pas offert une caisse de chômage, comme cela existe ailleurs, y compris dans certains pays maghrébins. Avec 2.300 DH par mois, dans le meilleur des cas, c’est certes mieux que rien, mais personne aujourd’hui ne peut vivre avec une telle somme.
En outre, la durée de l’indemnité est trop courte (6 mois) lorsqu’on sait qu’au Maroc, et selon des statistiques officielles (celles du HCP), le chômage de longue durée (12 mois et plus) est prédominant: 65% contre 35% pour les durées de chômage allant de 0 à 11 mois.
«Les gens se trompent: l’IPE n’est pas une assurance chômage; on en est encore loin. Il ne s’agit que d’une indemnité à servir dans un temps limité et en fonction des contributions des uns et des autres», insiste un responsable au ministère de l’emploi.
En langage direct, cette déclaration signifie que si l’on veut une vraie caisse de chômage, il faudrait que les parties prenantes, les employeurs et les salariés, acceptent de cotiser un peu plus. C’est l’évidence même. Partout où l’assurance chômage existe, le financement est assuré, dans 80% des cas, par les entreprises et les travailleurs et les quotes-parts des uns et des autres sont relativement plus élevées, ce qui permet des prestations assez correctes et surtout pouvant aller jusqu’à deux, voire trois ans, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la régularité de ses cotisations à la sécurité sociale.
Mais qui sait? Après deux ans de fonctionnement de l’IPE, peut-être trouvera-t-on d’autres formules plus intéressantes. En attendant, l’on compte, pour compléter le mécanisme de l’IPE, sur le dispositif de la formation-insertion?géré?par?l’ANAPEC…
Qui peut bénéficier de l’IPE?
Pour être éligible à l’IPE, il faut absolument réunir les conditions suivantes :
– Avoir perdu son emploi de manière involontaire;
– Justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils;
– Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents du marché de travail;
– Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite;
– Etre apte au travail;
– Les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés pour l’ouverture du droit à l’IPE.
Les formules non retenues de l’IPE
Outre celle qui a été retenue, les études de la CNSS avaient proposé deux autres formules de prestation et qui sont les suivantes :
– 50% du salaire de référence sans excéder le montant du plafond de sécurité sociale, soit 6 000 DH ;
– 50% du salaire de référence pour le salarié qui compte de 780 à 1.620 jours d’ancienneté dans le régime. Ce taux est majoré de 2,5% pour chaque période d’assurance de 216 jours en sus de 1.620 jours sans dépasser 70%. Le niveau de la prestation ne peut en aucun cas dépasser le plafond de sécurité sociale.
Ces prestations nécessiteraient toutefois un financement plus important, ce pourquoi elles n’ont pas été retenues. Du moins pour cette première étape de mise en œuvre de l’IPE.
