Le Premier ministère vient de publier, en interne, une nouvelle circulaire (N°64 du 6 décembre 2012) qui complète le décret N°2002-3158 du 7 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, et complétant la Loi d’orientation N°2007-13 du 19 février 2007 relative à l’établissement de l’économie numérique et le décret N°2007-1289 du 28 mai 2007 portant création du Conseil supérieur de l’économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement, ainsi que le décret N°2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret N°2008-3158 du 17 décembre 2008, portant réglementation des marchés publics.
Ce nouveau décret constitue un petit pas vers une plus grande souplesse et transparence. Et on peut résumer les améliorations dans 3 domaines:
1) Réduction des délais des marchés publics dans le lancement, le dépouillement et l’attribution. En réduisant le délai maximal, ceci pourra donner plus de fluidité aux marchés publics. En outre, la mise en place d’une fiche de suivi va obliger les administrations et les entreprises publiques à assurer un suivi et à rendre des comptes sur la réalisation des projets programmés. Surtout que le lancement de la plateforme informatique de Eprocurement par le CNI (Centre National Informatique), dès juin 2013, va donner un système d’information en temps réel pour le suivi des marchés publics.
2) Restitution des cautions bancaires 4 mois au plus tard après la réception définitive et indépendamment de la clôture ou non du marché. Sachant que certaines banques privées refusent en Tunisie d’annuler les cautions bancaires définitives ouvertes, tant que l’original de la caution bancaire n’est pas restitué par l’acheteur public. Du fait qu’il y ait eu une jurisprudence dans le domaine où une Banque Privée a perdu son procès devant l’Administration publique, quand elle a annulé une caution bancaire sur présentation d’un PV de réception définitive signé par l’acheteur public.
3) Le recours de plus en plus au marché de gré à gré direct sans passer par la procédure d’appel d’offres public dans certains cas d’urgence du besoin ou de la présence d’un seul fournisseur ou dans le cas d’un contrat de maintenance ou de support avec un prestataire de services ayant vendu le marché initial.
On peut donc dire qu’il s’agit-là d’une avancée certes, mais il reste beaucoup d’améliorations à apporter à cette réglementation.
Premièrement, la mise en place d’un texte de loi unique regroupant toutes les dispositions réglementaires, qui demeurent aujourd’hui fragmentées.
Deuxièmement, l’abandon de la règle du moins disant qui, selon nous, encourage la médiocrité, la sous-qualité et qui empêche l’Administration publique de faire appel aux meilleurs et aux meilleures technologies, notamment dans le secteur des études et de l’immatériel. Dans ce cadre, nous estimons qu’il serait nécessaire de revenir vers un système de pondération qualité/prix, car aucun pays dans le monde n’applique la règle du moins disant surtout dans le secteur des prestations intellectuelles, études, formations, logiciels, etc. La Tunisie peut s’inspirer du modèle de la Banque mondiale, où la certification qualité, les références, la qualité des CV, la surface financière, la réalisation de projets similaires, le nombre d’ingénieurs et de cadres employés, le chiffre d’affaires réalisé pendant les 5 dernières années… sont des éléments d’appréciations à côté du prix.
Troisièmement, il faut instituer systématiquement le pilotage des marchés par un cabinet externe, qui va être un juge et un intermédiaire entre l’acheteur et le prestataire et qui va veiller à la bonne exécution, empêchera les dérapages, veillera au respect des délais et supervisera toutes les étapes de réceptions provisoires et définitives des projets.
Quatrièmement, il y a lieu de publier sur Internet tous les marchés, les cahiers des charges, liste des soumissionnaires, adjudicataires, montants des marchés, et ce pour une meilleure gouvernance. Et de répondre très vite aux oppositions ou aux requêtes des entreprises en cas de contestations. Actuellement les délais de réponse dépassent les 3 mois.
Un bon pas, mais qu’il faudrait améliorer pour rompre –définitivement- avec les pratiques du passé.
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