Le projet de loi organique relatif à l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et le Conseil de l’Europe, a été renvoyé en commission chargée de réexaminer les réserves exprimées par certains constituants.
Au cours d’une séance plénière tenue, mardi, les membres de l’ANC ont décidé de réexaminer et de voter le projet en question sur la base de l’article 90 au lieu de l’article 113 du règlement intérieur de l’ANC.
Contrairement à l’article 113 relatif aux accords, l’article 90 concerne la discussion des projets de loi (discussion des articles, le renvoi du projet en commission ou l’examen du projet au cours d’une autre séance plénière).
Cette convention multilatérale vise à renforcer la coopération administrative entre 38 états (qui ont ratifié la convention) en matière fiscale.
Concrètement, il s’agit d’échanger les informations fiscales, de garantir le contrôle fiscal et l’accès aux documents fiscaux publiés dans les autres pays.
Un nombre de constituants de l’opposition ont accusé le parti Ennahda ayant voté pour le renvoi du projet en commission de ne pas tenir son engagement pris lors de la réunion des présidents des groupes et des indépendants et qui visait à garantir l’adoption de cette convention internationale.
Le président du groupe Ennahda, Sahbi Atig, a indiqué que cette décision (renvoi en commission) vise à donner plus de temps pour examiner les réserves des constituants exprimées lors du débat.
Selon les prévisions du ministre chargé de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Abderahmane Ladgham, le projet de loi sera soumis à l’ANC dans une semaine. Il a, dans le même cadre, rappelé que le refus d’adopter cette convention aura des répercussions négatives sur les efforts déployés par la Tunisie en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
WMC/TAP
