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| ée nationale, à Paris (Photo : Joel Saget) |
[06/02/2013 22:41:30] PARIS (AFP) Plusieurs amendements pour durcir un peu la réforme bancaire, sur la filiale qui logera les activités non utiles au financement de l’économie ou sur les paradis fiscaux, ont été votés mercredi soir par la commission des Finances de l’Assemblée, selon une source parlementaire.
Le projet de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit entre autres que les activités de marché les plus risquées soient cantonnées dans une filiale pour protéger les dépôts des épargnants, sera examiné dans l’hémicycle en première lecture à compter du 12 février.
Près de 300 amendements, surtout de députés de gauche, ont été déposés sur ce texte en commission des Finances.
Alors que les détracteurs du projet de loi trouvent la réforme trop éloignée des promesses de campagne de François Hollande, les écologistes ont présenté, sans succès, un amendement pour séparer totalement activités de dépôt et activités d’affaires.
Adopté en revanche, un amendement prévoit “un cadre strict pour que les établissements de crédit ne qualifient pas de +tenue de marché+ des opérations en réalité spéculatives”. Les activités de “tenue de marché” constituent un service de la banque à son client car elle se charge d’assurer des mouvements sur ses produits financiers.
Les députés ont aussi voté un amendement permettant au gouvernement d’élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées les activités spéculatives ou les activités pour le compte propre des banques. Il donne le pouvoir au ministre de l’Economie de fixer un seuil à partir duquel les activités de tenue de marché pourront être filialisées.
Certaines de ces activités, a noté la rapporteure du projet de loi Karine Berger (PS), ont un montant très élevé mais peuvent participer au financement de l’économie, par exemple de la construction d’un pont ou d’une autoroute. Celles-là pourraient rester dans la maison-mère.
Cet amendement marque “une avancée équilibrée, décisive dans le débat. C’est une garantie pour l’avenir”, a commenté le ministre de l’Economie Pierre Moscovici.
Le député PS Christian Paul a déclaré à l’AFP que “c’est une avancée substantielle qui donne au pouvoir politique un outil de régulation”. Mais, a prévenu l’écologiste Eva Sas, cela donne aussi “une responsabilité, c’est au pouvoir politique qu’il revient de prévenir les risques”.
Autre nouveauté: les pertes de la filiale regroupant les activités spéculatives ne seront pas couvertes par le groupe bancaire, selon un amendement PS.
Le ministre de l’Economie s’est déclaré “ouvert” à d’éventuelles modifications en séance sur la question des fonds spéculatifs (“hedge funds”) pour pouvoir s’assurer que le risque d’exposition soit le plus limité possible.
Pour renforcer la transparence, les banques devront faire un rapport sur leurs activités dans les paradis fiscaux. S’il a salué “une première victoire sur la transparence dans un combat emblématique contre les paradis fiscaux”, M. Paul a espéré de nouvelles avancées dans l’hémicycle.
Ont été rejetés en revanche des amendements du socialiste Jean Launay et du Front de Gauche sur la spéculation concernant les matières premières agricoles.
