Le financement des projets publics nécessite la mobilisation des ressources financières complémentaires en raison de l’augmentation du taux de déficit et de la dette publique. C’est le ministre chargé des Dossiers économiques et sociaux, Ridha Saidi, qui l’a déclaré ce mercredi 27 février, alors qu’il intervenait lors d’une séance d’audience devant les commissions des Finances, de planification et du développement et des secteurs des services à l’Assemblée nationale constituante (ANC).
Il a appelé à accélérer “l’élaboration d’un cadre juridique régissant le partenariat entre les secteurs public et privé (PPP) afin de réduire les charges du secteur public”; ajoutant que les contrats de PPP doivent répondre à certaines conditions à même de garantir l’équité, la transparence et l’égalité des chances.
M. Saidi estime que le PPP permettra à l’Etat de tirer profit de la création et l’innovation du secteur privé afin d’améliorer la qualité de prestation de services au citoyen.
Répondant aux questions des constituants relatives à l’échec des expériences de certains pays dans ce domaine, M. Saidi a indiqué que les moyens mis à la disposition des systèmes de PPP dans ces pays sont insuffisants en termes de transparence, de formation et d’encadrement des structures chargées de l’exécution des projets.
Il considère également nécessaire de tirer profit des expériences réussies, notamment en Grande Bretagne où le rythme de conclusion des contrats de partenariat s’accéléré atteignant une moyenne de 2 contrats par semaine.
Le débat des constituants a également porté sur la clarification de certains concepts tels que le contrat de PPP, le partenaire privé ou les actifs .
A noter que le projet de loi relatif au PPP a pour objectif de mettre en place un cadre général régissant les contrats de PPP, l’identification des principes de base régissant ces contrats et les moyens de contrôle de leur exécution.
WMC/TAP
