Le Groupement professionnel des conseillers fiscaux a mis en garde contre certains arnaqueurs se présentant sous la fausse identité de conseiller fiscal. Ce comportement est un danger pour les entreprises, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore en mesure de différencier entre les métiers du conseiller fiscal et ceux liés à la comptabilité, a averti le groupement dans un communiqué publié dernièrement.
La communauté de la comptabilité n’est pas habilitée à exercer le métier de conseiller fiscal et tout contrevenant est sanctionné (emprisonnement et amende) conformément à l’article 291 du code pénal, selon le communiqué. La plupart de ces arnaqueurs sont des personnes retraitées ou interdites d’exercer ce métier, conformément à l’article 97 (ter) du code pénal dont les comptables et enseignants de comptabilité n’ayant pas obtenu une autorisation du ministère des finances.
En vertu de cette disposition, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 2000 dinars d’amende, tout fonctionnaire, en état d’exercice ou de mise en disponibilité ou en détachement, qui aura exercé intentionnellement une activité privée moyennant rémunération, ayant une relation directe avec ses fonctions, sans qu’il ait obtenu pour cela une autorisation préalable.
Le chargé de la communication extérieure du Groupement, Lassaad Dhawadi, a fait remarquer que les conseillers fiscaux attendent depuis 2009, le verdict du tribunal administratif au sujet des plaintes déposées par le groupement à l’encontre du ministère des finances, pour avoir octroyé un identifiant fiscal aux personnes n’exerçant pas le métier de conseiller fiscal.
Actuellement, les négociations sont en cours avec le bureau du haut commissariat de l’ONU aux droits de l’homme en Tunisie pour examiner l’éventualité de porter une plainte auprès du conseil des droits de l’homme, à Genève, contre le gouvernement tunisien pour non protection de la profession du conseiller fiscal et non application de la loi contre les intrus dans la profession.
Dhawadi a souligné que les deux projets de loi visant la restructuration de la profession du conseiller fiscal sont bloqués, depuis juillet 2012. Le premier a été bloqué au niveau de la commission des finances et celle de la législation générale à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) alors que le deuxième projet de loi est entravé au niveau de la présidence du gouvernement, malgré l’appui accordé par le ministère de la justice.
Pour M. Dhawadi, le décret portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’homme classe la profession de conseiller fiscal parmi les professions qui favorisent l’action du ministère de la justice, celui-ci ne reconnaissant pas toutefois réellement cette profession.
Il a rappelé que le centre d’études juridiques relevant du ministère de la justice, a publié, au début de l’année 2013, une note stipulant que la profession de conseiller fiscal est considérée comme une profession qui apporte son aide à la justice.
M. Dhawadi a mis l’accent sur l’absence d’un ordre regroupant les conseillers fiscaux en Tunisie, faisant remarquer que “la loi en vigueur qui ne sanctionne pas les intrus, favorise les clans corrompus au sein des administrations financières qui dérobent le trésor public. L’absence d’un statut régissant la profession du conseiller fiscal, constitue la cause principale expliquant le mécontentement des fiscalistes diplômés du supérieur”, a-t-il indiqué.
Et de préciser que “ces diplômés ne peuvent pas travailler pour leur propre compte en raison de l’absence d’une loi organisant la profession des conseillers fiscaux et de l’importance du nombre d’intrus”.
Le Groupement estime que la solution qui permettra d’éviter « les dangers d’ordre fiscal consiste à charger un conseiller fiscal agrée, diplômé de l’Institut Supérieur des Finances et de Fiscalité de Sousse (ISFFS), d’effectuer l’audit fiscal. Cette fonction (conseiller fiscal), a «connu un grand succès dans les pays développés», a indiqué le responsable.
Les arnaqueurs se présentant sous la fausse identité de conseiller fiscal, conseillent «leurs victimes» qui sont les contribuables, de ne pas solliciter les services d’un conseiller fiscal afin d’éviter «toute divulgation de leurs fautes professionnelles et de leurs arnaques», précise la même source.
Selon le Groupement, le rôle du conseiller fiscal est de garantir la prestation de conseils fiscaux, des services de planification fiscale ainsi que l’appui à l’élaboration des déclarations fiscales. Outre l’audit fiscal, le conseiller peut aider le client au cours de l’opération de contrôle fiscal devant l’administration ou les services fiscaux.
WMC/TAP
