L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté mardi 26 mars, lors d’une séance plénière, la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération économique et du développement (OCDE).
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003, laquelle a été adoptée par la Tunisie en 2008. Elle concerne également les exigences du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements sur la fraude fiscale auquel la Tunisie a adhéré, en avril 2012, dans le cadre de l’OCDE.
La convention prévoit textuellement des garanties en matière d’échange de renseignements notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations, des documents et des données personnelles échangées entre les pays.
Elle devrait faciliter les efforts du gouvernement en matière de recherche à l’étranger des fonds pillés afin d’en accélérer le recouvrement et offrir de nouveaux mécanismes pour la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette convention vise à permettre à la Tunisie de participer aux réunions organisées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et d’élargir les domaines de coopération avec cette institution.
Il s’agit, également, de hisser le classement de la Tunisie dans les rapports publiés par les comités et les organisations internationaux, tel que le rapport de l’Organisation Mondiale de la Transparence qui a classé la Tunisie, en 2011, au 73ème rang à l’échelle internationale et 1ere en Afrique du Nord.
Des constituants ont exprimé leurs craintes, quant à l’adoption de cette convention, vu que plusieurs pays ayant de fortes relations avec la Tunisie n’ont pas signé cette convention à l’instar de la Turquie et des pays du Golfe. Ils ont souligné que la plupart des biens pillés proviennent des vols et non de l’évasion fiscale. Ils ont réclamé, dans ce cadre, la clarification de la relation entre l’évasion fiscale et la fuite des capitaux.
Quelques députés ont souligné que le système fiscal, en Tunisie, exige une restructuration, notamment en ce qui concerne l’évasion fiscale et la lutte contre la corruption. Pour les députés, il est impératif d’engager, en premier lieu, une réforme structurelle de la fiscalité en Tunisie, puis de s’orienter vers la coopération dans ce domaine avec d’autres pays.
WMC TAP
