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| éen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, à Bruxelles le 6 décembre 2012 (Photo : Georges Gobet) |
[09/04/2013 17:22:54] PARIS (AFP) La France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie ont écrit à la Commission européenne pour demander un échange d’informations bancaires automatique au sein de l’UE, a annoncé mardi le ministre français de l’Economie Pierre Moscovici à l’Assemblée nationale.
“Ce matin, j’ai signé avec mes homologues allemand, britannique, italien, espagnol une lettre à la Commission européenne pour qu’il y ait un Fatca européen, pour que ce soit appliqué dans toute l’Union et en particulier en France”, a déclaré le ministre en réponse à une question de la députée EELV Barbara Pompili.
Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est la loi adoptée en 2010 par les Etats-Unis et qui est aujourd’hui considérée comme un modèle car elle permet d’obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l’étranger de tous les contribuables américains.
“Les paradis fiscaux, personne ne peut nier qu’ils existent (…). Non, contrairement à ce que disait (l’ancien président) Nicolas Sarkozy, ce n’est pas fini les paradis fiscaux”, a commenté M. Moscovici.
“C’est la raison pour laquelle il faut passer des échanges d’informations à la demande à des échanges d’informations automatiques”, a-t-il poursuivi, citant le Fatca “qui devrait être adopté à l’échelle européenne”.
Cette initiative a été saluée par le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, qui y voit “un pas pour aller plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale”. “Je ne peux que soutenir les efforts pour élargir le champ d’application de l’échange automatique d’informations”, a-t-il indiqué dans un communiqué.
“La transparence est un élément clé pour lutter contre l’évasion fiscale et l’environnement mondial actuel laisse peu de place à ceux qui s’y opposent”, a-t-il ajouté.
Vingt-cinq pays de l’UE se sont engagés à suivre les règles européennes en matière d’échange d’informations, à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg qui refusent de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE à la suite de demandes judiciaires, au nom du secret bancaire. Les deux pays réfléchissent toutefois à assouplir leur position.
Une directive entrée en vigueur début 2013 prévoit que les Etats membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
A partir de janvier 2015, l’Europe compte imposer un échange automatique d’informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux, à condition toutefois que tous les Etats membres soient d’accord. Les lois en matière de fiscalité requièrent l’unanimité en Europe, un principe de plus en plus décrié.
