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| à Paris, (Photo : Fred Dufour) |
[02/05/2013 06:52:06] PARIS (AFP) Il crée les actions de groupe, renforce la lutte contre les clauses abusives: le projet de loi Consommation, présenté jeudi en Conseil des ministres, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs” et à relancer la consommation en réduisant les dépenses contraintes.
Annoncé de longue date, attendu mi-juin au Parlement, le texte, défendu par le ministre Benoît Hamon, est axé sur la défense des consommateurs et du pouvoir d’achat. Mais il suscite déjà beaucoup de critiques de certains professionnels.
La mesure-phare de ce projet sera la mise en place d’une “action de groupe” à la française.
Librement inspiré du modèle américain de la “class action”, elle cherche toutefois à éviter les dérives, telles que la multiplication des procédures dans un but uniquement financier, ou les avocats négociant des accords au détriment des consommateurs pour toucher leurs honoraires.
Cette mesure doit “permettre aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices qu’il peut être amené à subir dans le cadre des achats qu’il effectue”, a expliqué jeudi le ministre devant les députés.
Avec l’action de groupe, des clients s’estimant lésés pourront se regrouper pour aller trouver des associations de consommateurs, qui joueront le “rôle de filtre” pour éviter des procédures farfelues ou abusives et porteront la procédure devant la justice pour obtenir réparation en leur nom.
L’action de groupe s’appliquera aux “litiges du quotidien” et exclura donc les grandes questions de santé publique et d’environnement.
Assurance, internet, surendettement…
Toujours dans cet objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs, un renforcement de la loi contre les clauses abusives est prévu.
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| ît Hamon le 12 mars 2013 à Strasbourg (Photo : Frederick Florin) |
Le texte comprendra notamment “l’extension à tous les contrats identiques, conclus par le même professionnel avec des consommateurs, d’une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation”, avait expliqué M. Hamon début janvier. Un renforcement des sanctions en cas de fraudes et des pouvoirs de la DGCCRF devraient également figurer dans le texte.
L’autre grand volet de la loi sera la lutte contre le surendettement. L’instauration d’un registre national des crédits –une des dispositions phare prévues à l’origine — ne figure pas dans le projet mais sera réintroduite par voie d’amendement lors de l’examen parlementaire.
Le projet de texte a fait l’objet d’objections juridiques de la part du Conseil d’Etat et doit être retravaillé, a fait savoir jeudi le ministère, réaffirmant que “sa détermination reste intacte” et que le ficher “figurera bien dans la loi”.
Autre point sensible qui pourrait finalement être intégré lors de l’examen parlementaire: la modification de la LME, qui régit les négociations commerciales entre distributeurs et industriels et, in fine, producteurs.
M. Hamon penche davantage en faveur d’une application renforcée et stricte de cette loi, plutôt que pour une révision en profondeur.
Mais les sénateurs ne manqueront pas de “faire des propositions” pour défendre les agriculteurs, a prévenu Alain Fauconnier, rapporteur du projet de loi au Sénat.
D’autres professionnels ont également déjà émis des critiques envers certaines dispositions comme la Fevad (fédération de la vente à distance), qui a demandé en mars des “clarifications” concernant l’extension des délais de rétractation, prévue dans la loi. Les assureurs (FFSA) ont aussi clairement exprimé leur opposition aux articles prévus pour permettre aux consommateurs de résilier leurs contrats à tout moment de l’année et non plus seulement aux dates anniversaires.
“Il était évident que beaucoup de gens seraient contre cette loi, car elle remet en cause beaucoup de positions établies ou dominantes. Mais si l’on veut mettre le consommateur au coeur de la relance, il faut l’accompagner et le défendre”, souligne-t-on de source proche du dossier.
