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| ère au gaz (Photo : Alain Jocard) |
[17/05/2013 08:08:37] PARIS (AFP) *Le gouvernement a parachevé vendredi sa réforme des prix du gaz, qui a déjà entraîné une détente bienvenue du coût de cette énergie utilisée par plus de 9 millions de foyers, avec la parution au Journal Officiel d’un décret validant les évolutions annoncées fin 2012 par Delphine Batho.
Le texte, cosigné par la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, et son collègue chargé de l’Economie Pierre Moscovici, entérine le dispositif dévoilé en décembre.
“Il s’agit d’une réforme majeure réalisée par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, assurer la transparence des prix au regard des coûts d’approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition”, font valoir les deux ministres dans un dossier de presse.
La réforme vise en effet à faire baisser le plus possible les prix du gaz au profit du consommateur, en rendant leur formule de calcul moins dépendante des cours du pétrole auxquels ils sont adossés, et à automatiser l’application de cette formule, pour mettre fin aux bras de fer avec GDF Suez sur leur niveau.
Elle avait été décidée après que le gouvernement Ayrault eut tenté brièvement l’an dernier de déroger à l’ancienne formule de calcul, ce qui lui avait valu une cuisante défaite juridique devant le Conseil d’Etat.
Dans les faits, elle a déjà commencé à être mise en oeuvre depuis le début de l’année, grâce à la fixation, dès la fin 2012, d’une nouvelle formule conforme au nouveau système.
Cela a déjà conduit à quatre baisses successives des tarifs réglementés : -0,5% en février, -0,3% en mars, -0,6% en avril et -0,6% le 1er juin prochain. Ils n’ont pas été modifiés en mai. De quoi quasiment compenser la hausse de 2,4% intervenue en janvier (qui avait été elle-même réduite grâce aux nouvelles règles).
Le décret confirme que les tarifs réglementés du gaz, qui s’appliquent à 85% des 11 millions de foyers français abonnés au gaz, sont désormais fixés tous les mois, par application directe de la formule de calcul officielle, sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie.
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| érard Mestrallet, à Paris le 23 avril 2013 (Photo : Eric Piermont) |
La formule sera revue chaque année, au plus tard le 1er juillet, après un audit des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, qui sera quant à lui rendu public au plus tard le 15 mai. Pour cette année, les dates butoir sont fixées respectivement au 15 octobre et au 1er septembre, à titre transitoire.
Enfin, le gouvernement pourra suspendre l’application de la formule en cas d'”augmentation exceptionnelle” des coûts d’approvisionnement de GDF Suez. Mais, comme prévu, cette procédure sera très encadrée, afin de limiter les risques de recours juridiques. Ainsi, le gouvernement, s’il décide de faire usage de cette disposition, devra obligatoirement programmer un rattrapage tarifaire pour compenser le manque à gagner de l’opérateur.
Le gouvernement confirme donc sa réforme dans tous ses principes, après un début d’application qui donne pour l’instant les fruits espérés.
Des tarifs désormais “dépolitisés”
“Cette réforme a permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et une baisse effective sur 5 mois”, soit une économie de 3 euros par mois au premier trimestre pour un ménage chauffé au gaz, souligne le ministère de l’Energie.
Un repli modique mais bien appréciable, suite à l’envolée de 80% des tarifs subie par les consommateurs depuis 2005.
La nouvelle formule adoptée fin 2012 a porté de 30 à 36% la part des prix dits de marché ou “spot” du gaz naturel au sein des coûts d’approvisionnement de GDF Suez. Cela reflète la renégociation par le groupe de ses accords d’approvisionnements à long terme avec les producteurs gaziers (Russie, Algérie, Norvège…). Pour la prochaine révision, la CRE veut porter cette part à 40%.
Favorable jusqu’ici aux consommateurs, la réforme satisfait par ailleurs GDF Suez. Selon son PDG Gérard Mestrallet, elle a “dépolitisé” les prix du gaz, et “tourné la page” des contentieux entre l’ex-monopole gazier et l’Etat, qui détient toujours 36% de son capital.
