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| Apple (Photo : Emmanuel Dunand) |
[31/05/2013 15:47:17] PARIS (AFP) Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Apple à verser à Copie France cinq millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPad vendus par le géant informatique en 2011, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.
La copie privée a été payée par les consommateurs à Apple, mais n’a jamais été reversée à Copie France, la société qui perçoit la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, reversée ensuite aux ayants droit.
La rémunération pour copie privée est régie par des barèmes en fonction des capacités de stockage des différents supports. Elle vise à compenser le préjudice subi par les ayants droit au titre de l’exception au droit d’auteur qu’est la copie privée.
L’affaire remonte à une décision de la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée.
Cette dernière avait décidé le 12 janvier 2011 de soumettre les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération par un barème provisoire jusqu’au 31 décembre suivant. Elle devait poursuivre ses travaux jusqu’à adoption d’un barème définitif.
“Arguant que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support, Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision – lequel ne s’est pas encore prononcé – et a contesté devant les tribunaux judiciaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs”, précise un communiqué de Copie France.
Dans son jugement rendu jeudi, dont l’AFP a obtenu copie, le tribunal de grande instance a considéré que la décision de la commission était bien exécutoire tant que le Conseil d’État ne l’avait pas annulée.
Il a également estimé que quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, l’existence d’une créance de Copie France à l’égard d’Apple est bien établie.
Il a estimé qu’en conséquence, Copie France avait le droit de recevoir, avec exécution provisoire, une provision de 5 millions d’euros.
Contacté par l’AFP, Apple n’avait pas réagi en fin d’après-midi.
