Des experts en droit constitutionnel ont critiqué les articles relatifs aux dispositions transitoires faisant l’objet du chapitre 10 du draft de la Constitution. Ils en ont fait part lors de la séance de clôture du débat sur la Constitution, organisé jeudi 27 juin, par la présidence de la République à Dar Dhiafa, à Carthage.
Le constitutionnaliste Iyadh Ben Achour a plaidé pour une «refonte radicale» des dispositions transitoires, estimant qu’en l’état, la version actuelle «ouvrirait la voie à une troisième étape de transition». «La Tunisie ne peut plus s’accommoder de la prorogation des étapes transitoires entamées en janvier 2011», a-t-il dit, soulignant que la Constitution doit entrer en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
En effet, d’après les dispositions transitoires proposées dans le chapitre 10 du projet de Constitution, indique-t-on, la Constitution prend effet de manière progressive, au fur et à mesure de la promulgation des textes législatifs afférents (textes d’application), les textes antérieurs restant en vigueur jusqu’à leur abrogation.
Toujours d’après les dispositions transitoires dans leur mouture actuelle, les nouvelles dispositions constitutionnelles entrent en vigueur un mois après la promulgation de la Loi fondamentale par les trois présidents.
En outre, le Tribunal administratif exerce les compétences imparties à la future «Cour constitutionnelle» qui entrera en fonction trois années après la promulgation de la Constitution. Il y aura de même une entrée en vigueur décalée des articles relatifs à la justice judiciaire, administrative et financière et qui attendront la création du Conseil supérieur de la magistrature. Sans compter que l’Assemblée nationale constituante continuera à légiférer et à décider de la mise en place des instance en charge de l’application des dispositions de la Constitution jusqu’à l’élection de «l’Assemblée du peuple».
Le constitutionnaliste Sadok Belaïd voit une certaine confusion entre le concept de «dispositions transitoires» et celui de «dispositions finales» dans les chapitres 9 et 10 du projet de Constitution, soulignant la nécessité d’éviter les «risques potentiels» constitués par les dispositions transitoires, lesquelles «ne sont pas en conformité avec les standards internationaux», selon lui.
Un autre constitutionnaliste, Amine Mahfoudh, a plaidé pour la suppression et la reformulation du chapitre en question, dans l’esprit des règles inhérentes à la formulation des dispositions transitoires. Il s’est en outre dit opposé à ce que l’Assemblée nationale constituante puisse être maintenue en fonction jusqu’aux élections législatives comme stipulé dans le chapitre 10. «La mission de l’Assemblée nationale constituante doit prendre fin dès la promulgation de la Constitution et de la loi électorale», a-t-il soutenu. Il a par ailleurs souligné la nécessité de faire en sorte que la date des élections présidentielle et législatives et celle de la première séance plénière de l’Assemblée parlementaire élue soient fixées dans des délais précis et selon les prescriptions de la loi.
WMC / TAP
