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| Des clients dans une grande enseigne parisienne (Photo : Miguel Medina) |
[03/07/2013 06:55:32] Paris (AFP) L’Assemblée nationale s’apprête à voter mercredi en première lecture le projet de loi sur la consommation, un texte multiple dont la principale nouveauté est la possibilité donnée à des consommateurs s’estimant lésés, d’intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis.
Lors de cette première lecture, la semaine dernière à l’Assemblée, les députés ont enrichi le texte de Benoît Hamon de plusieurs dispositions dont l’obligation, pour les restaurateurs, d’apposer une mention “fait maison” pour les plats qu’ils auront cuisinés sur place.
Voici les principales mesures du projet.
ACTION DE GROUPE
Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, il est prévu que tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.
Sont pour le moment exclus du champ de l’action de groupe, les domaines de la santé et de l’environnement mais les ministres concernées, Marisol Touraine et Delphine Batho, se sont engagées à une extension prochaine de l’action de groupe à leurs domaines respectifs.
Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés “sans avoir à accomplir la moindre démarche”.
UN LOGO “FAIT MAISON”
Les députés ont ajouté au texte initial l’instauration d’une appellation “fait maison” obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, ceci afin de faire mieux reconnaître les professionnels de la restauration
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE
Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.
Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile)
IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES
Les IGP, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, vont être étendues aux produits artisanaux et manufacturés.
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
Création d’un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs. Les députés socialistes ont fait ajouter, en cours de séance, que la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés serait ramenée de 8 à 5 ans.
INTERDICTION DE LA VENTE DE CIGARETTES ELECTRONIQUES AUX MINEURS
Marisol Touraine qui a introduit la mesure dans le projet par voie d’amendement devrait la compléter prochainement en interdisant toute publicité pour la cigarette électronique
LES MOYENS D’ACTIONS DE LA REPRESSION DES FRAUDES RENFORCES
Les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.
RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE
Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté.
De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.
ENCADREMENT DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Le vendeur sera obligé, pour des achats supérieurs à 1.000 euros, d’indiquer une alternative au crédit renouvelable (réserve d’argent mobilisable à tout moment, mais taux d’intérêt élevé).
COMMERCE ELECTRONIQUE
Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d’un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.
OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS
Les fabricants auront l’obligation d’afficher et de proposer des pièces détachées pour les appareils vendus, sans préjuger de leur longévité.
LUTTE CONTRE LES JEUX EN LIGNE ILLEGAUX
Les députés ont ajouté une série de dispositions pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux sur internet et contre l’addiction aux jeux d’argent.
