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| çade du Conseil constitutionnel à Paris |
[05/07/2013 08:25:35] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l’Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction.
Cette décision du Conseil est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours devant l’Arcep ainsi qu’à toutes les procédures non définitivement jugées, a précisé l’instance constitutionnelle dans son communiqué.
Cela concerne notamment Numericable, qui était à l’origine du recours contre une sanction de 5 millions d’euros infligée en décembre 2011.
Le câblo-opérateur avait été sanctionné par l’Arcep pour n’avoir pas appliqué dans les délais une de ses décisions réglant un différend avec France Télécom portant sur l’installation de fibre optique.
Numéricable avait alors décidé de déposer un recours devant la cour d’Appel de Paris, qui, dans un arrêt de juin 2011, avait rejeté le recours formé par le groupe et l’avait condamné à payer à France Télécom la somme de 10.000 euros.
Vendredi, le Conseil constitutionnel juge dans sa décision que “n’est pas assurée la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements”.
Selon ses statuts, l’Arcep peut “réprimer les manquements, par les exploitations de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre”.
L’Arcep, contactée par l’AFP, n’a pas immédiatement réagi.
