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| çade du Conseil constitutionnel à Paris |
[05/07/2013 12:38:55] Paris (AFP) Le gouvernement “prend acte” de la décision du Conseil constitutionnel qui a retiré vendredi à l’Autorité des télécoms (Arcep) son pouvoir de sanction, et va faire “très prochainement des propositions au Parlement” pour remédier à la situation, a indiqué Bercy dans un communiqué.
Le Conseil a estimé que l’Arcep ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction, et a abrogé les 12 alinéas dans ses statuts lui permettant de sanctionner les opérateurs de télécommunications, un pouvoir qu’elle n’a utilisé qu’à deux reprises ces dernières années.
