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| çoit le rapport de la mission Lescure des mains de son auteur, Pierre Lescure (d), sous les yeux de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, le 13 mai 2013 à Paris (Photo : Bertrand Langlois) |
[09/07/2013 06:18:37] Paris (AFP) Le décret d’application supprimant la coupure d’accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été publié mardi au Journal Officiel.
La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qui devrait tenir un point de presse sur le sujet dans la matinée, avait annoncé fin mai la publication rapide de ce décret, comme préconisé par le rapport Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle.
Dernière sanction de la “réponse graduée” prévue par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la coupure d’accès à Internet était décidée jusqu’à présent sur ordonnance pénale d’un juge.
Selon le texte du décret, “seule une peine d’amende (…) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée”.
Dans son rapport remis mi-mai, la mission Lescure visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle à l’heure du numérique, avait recommandé de maintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage tout en l’allégeant, et de supprimer la coupure d’accès à Internet.
Elle avait également préconisé la suppression de l’Hadopi et l’intégration de ses missions au sein du CSA.
Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudié cet été, devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.
