Finance publique : Compensation de créances entre l’Etat et l’ETAP

Par le décret n° 2013-2730 du 4 juin 2013, le chef du gouvernement, Ali Laarayedh, a autorisé la compensation entre les créances réciproques de l’Etat et de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP). Cette opération a lieu au titre du bénéfice net de 2010 réalisé par l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières et les créances de cette entreprise au titre de la commercialisation en 2011 du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de l’Etat, et ce, dans la limite de 53.150.069 dinars.

M.M.