La proposition d’une loi sur l’accès de la Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption de l’Assemblée nationale constituante (ANC) aux documents de l’administration, des établissements et entreprises publics sera soumise à l’adoption par l’Assemblée. Ce sont les députés à l’ANC, Abderraouf Ayadi (mouvement Wafa) et Nejib Mrad (Ennahdha), qui l’ont annoncé, mercredi 17 juillet lors d’une conférence de presse.
La proposition de loi signée par 41 députés stipule que la Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption peut accéder aux documents relatifs à la privatisation des entreprises publiques, aux terres domaniales objets de bail ou de cession, aux marchés publics ainsi qu’aux dossiers de la fiscalité et ceux de l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE).
Abderraouf Ayadi et Nejib Mrad ont affirmé que cette proposition de texte de loi s’inscrit dans le cadre de la préparation de l’action «vérité et justice», laquelle concernera tous ceux qui sont impliqués dans des affaires de malversation et de corruption.
M. Mrad a précisé que la commission de lutte contre la corruption a rencontré plusieurs difficultés pour avoir accès aux archives de l’Etat qui se trouvent à la présidence de la République et au ministère de l’Intérieur ce qui a entravé l’action de lutte contre la corruption.
WMC/TAP
