Sur
proposition du ministre de l’Equipement et de l’Environnement, le chef du
gouvernement vient de promulguer un décret n°2013-3105 du 12 juillet 2013,
complétant le décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008), fixant les critères et les
modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de
bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés
publics.
Un troisième paragraphe ajouté à l’article premier du décret n°2008-2656 du 31
juillet 2008 stipule: «Toutefois, l’activité des entreprises de bâtiments et de
travaux publics dans les spécialités de protection des eaux et de terre, des
travaux forestiers ainsi que du forage hydraulique est soumise à des cahiers des
charges approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture».
