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| çade de la Cour des comptes, à Paris (Photo : Thomas Samson) |
[27/08/2013 20:00:46] Paris (AFP) La Cour des comptes critique la gestion par la précédente majorité de contentieux communautaires sur deux règles fiscales, dont l’ardoise pourrait atteindre jusqu’à 7 milliards d’euros.
Dans un référé de six pages adressé fin mai au ministère de l’Economie et rendu public mardi, la Cour évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales qui favorisaient les entreprises nationales par rapport aux autres et ont donc été invalidées par la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans le premier cas, la taxe mise en cause a été supprimée et remplacée en 2005, suffisamment tôt pour “circonscrire l’ampleur de ce contentieux”.
Estimé d’abord à 4,2 milliards d’euros pour l’Etat français, ce contentieux a été revu à la baisse à 2 milliards et “provisionné il y a déjà plusieurs années”, a expliqué à l’AFP une source au ministère de l’Economie.
Selon cette source, néanmoins, environ 400 millions auraient pu être économisés sur cette somme si le gouvernement français avait agi encore plus vite, évitant les intérêts moratoires.
Le deuxième contentieux a, lui, fait l’objet de “plusieurs dysfonctionnements”, affirment les Sages. Selon Bercy, il représente un coût de 5 milliards d’euros qui non seulement auraient pu être évités mais n’ont été provisionnés qu’à l’arrivée de la nouvelle majorité au pouvoir.
Créée en 2007, la taxe sur les dividendes concernée n’a en effet pas été supprimée ni remplacée par le précédent gouvernement, alors même que les dossiers de contestation s?amoncelaient: la Cour des comptes parle de “plus de 10.000 dossiers” et du “contentieux en série le plus important auquel l’Etat ait été confronté”.
“Le risque d’une condamnation de l’Etat étant devenu sérieux dès le début de l’année 2010, une modification de la règle fiscale aurait dû être envisagée afin de circonscrire les risques financiers pour le Trésor”, estime la Cour, qui relève que “pas moins de quatre lois de finances rectificatives sont intervenues cette année-là et auraient pu être l’occasion d’aménager le régime fiscal”.
Pire, la taxe a été augmentée en 2011, alors que la Cour de justice de l’Union européenne risquait de condamner l’Etat français à tout moment, augmentant l’ampleur du contentieux, critique la haute juridiction.
Finalement, ce n’est que dans le collectif budgétaire voté par la majorité socialiste à son arrivée au pouvoir à l’été 2012 que la taxe contestée a été supprimée et remplacée.
Le coût de l’ensemble des deux contentieux, soit 7 milliards, ont été provisionnés dans la trajectoire budgétaire du quinquennat adoptée à l’été 2012, a précisé Bercy.
“Les incidences budgétaires pourraient s’étaler jusqu’en 2015”, affirme la Cour des comptes, attribuant le dysfonctionnement à “un défaut manifeste d’information et de coordination entre les services” de Bercy.
Une hypothèse peu appréciée au ministère de l’Economie pour qui “un tel contentieux ne peut pas ne pas être connu”. “Ce n’est pas un problème d’information entre les services”, ajoute-t-on en soulignant l’énormité de la somme en jeu.
