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| Un navire de la compagnie SNCM dans le port de Bastia, en Corse, en 2012 (Photo : Pascal Pochard-Casabianca) |
[30/08/2013 10:11:37] Marseille (AFP) La justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l’Etat français sur le remboursement par la compagnie maritime marseillaise SNCM de 220 millions d’euros d’aides publiques, selon une ordonnance du tribunal, qui siège à Luxembourg, transmise à l’AFP.
“Il convient de relever que la décision attaquée n’impose aucune obligation directe à la SNCM (…) C’est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu’il appartient d’exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d’Etat et d’annuler lesdits versements”, rappelle le tribunal.
“Ainsi, aussi longtemps que les autorités françaises n’auront pris aucune mesure juridiquement contraignante (…), le risque d’une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l’octroi du sursis à exécution sollicité”, argue-t-il.
“Par ailleurs, à supposer que les autorités françaises aient déjà adopté de telles mesures”, il existe “des voies de recours internes permettant à ladite entreprise de se défendre contre les mesures de recouvrement au niveau national”, ajoute la juridiction.
Le 2 mai, la Commission européenne avait sommé l’Etat français de se faire rembourser par la SNCM, d’ici à la fin août, 220 millions d’euros d’aides publiques. Saisie en 2007 par son concurrent italien Corsica Ferries, elle estimait qu’une partie de la délégation de service public (DSP) qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le “service complémentaire” (renforcement des lignes en haute saison), ne pouvait être incluse dans cette délégation.
Contactée par l’AFP, la SNCM a relativisé cette décision. “Ce n’est pas une surprise ni un coup de tonnerre supplémentaire”, a réagi Me Sébastien Mabile, avocat de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), rappelant que “toute une série d’autres recours sont possibles”.
De son côté, la SNCM a déposé un recours en annulation devant le tribunal de première instance de l’Union européenne, pour lequel “la décision ne sera pas connue avant un an”, selon Me Mabile.
