Imposé par la révolution ayant mis fin au régime Ben Ali, la correction du déséquilibre économique et social entre catégories sociales et, surtout, régions favorisées et défavorisées, est aujourd’hui à l’ordre du jour et constitue l’une des plus brûlantes priorités de l’Etat. Même si l’essentiel et le plus difficile reste à faire, cette volonté de combler ce fossé transparaît à travers diverses actions. Dont la création par la loi de finances 2013 d’un Fonds de Coopération entre les Collectivités locales, destiné, d’après le décret 2012-27 du 29 décembre 2012, au développement des ressources financières des collectivités locales dont notamment les petites communes à ressources limitées.
Ce fonds, ouvert auprès du Trésorier général de la Tunisie, et dont le ministre chargé des Collectivités locales est l’ordonnateur, est financé par le produit de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel qui dépasse, au titre d’une année, 100.000 dinars pour chaque établissement; le produit de la redevance provenant de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électrification et de l’éclairage public et de maintenance créée par l’article 21 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, et toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur.
Cet outil va pouvoir entrer en service. Car le chef du gouvernement, sur proposition du ministre de l’Intérieur, vient de promulguer un décret (n°2797 de l’année 2013, en date du 8 juillet 2013) qui en fixe les méthodes et critères de répartition des ressources.
Ce texte stipule que les recettes de la taxe sur les entreprises à caractère industriel, commercial ou professionnel dépassant les 100.000 dinars durant l’année sont attribuées à quatre bénéficiaires. Qui sont la Municipalité de Tunis (18%), les municipalités de Sfax, Sousse, Bizerte, Ben Arous, et La Goulette (10%, répartis sur la base des ressources propres réalisées durant l’année écoulée, et les autres municipalités). Les 67% revenant à ces dernières sont attribués selon deux critères: 30% selon le nombre d’habitants des municipalités dont les ressources sont supérieures ou égales à cette moyenne, et 70% en fonction du nombre d’habitants dont les moyens sont inférieurs à cette moyenne.
Les derniers 5% vont aux conseils régionaux (CR), à raison de 20% pour chacun des CR de Tunis et Monastir et 80% aux autres selon le nombre d’habitants.
Les revenus de la redevance au titre de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électricité, de l’éclairage public et de la maintenance sont quant à eux distribués à raison de 4 millimes selon la part réelle revenant de la taxe à chaque collectivité locale au titre de la consommation d’électricité.
De même, 20% bénéficient aux CR de Tunis et Monastir (20% pour chacun d’entre et le reste (80% de ces 20%) aux CR dont les ressources propres stables réalisées au titre 1 durant l’année écoulée sont inférieures à la moyenne calculée pour les autres municipalités.
Les 80% restants de la redevance au titre de la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électricité, de l’éclairage public et de la maintenance sont destinés aux municipalités dont les ressources propres stables par habitant réalisées au cours de l’année écoulée sont en deçà de la moyenne de toutes les municipalités.
