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| é Leclerc (Photo : Jean-Sebastien Evrard) |
[27/09/2013 18:43:27] Paris (AFP) Le ministère de l’Economie qui voulait faire condamner la centrale d’achat de Leclerc pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses fournisseurs a été débouté cette semaine de sa demande par le Tribunal de commerce de Paris, selon un jugement transmis vendredi à l’AFP.
Ce jugement porte sur une assignation datant du 16 août 2011, dans laquelle Bercy, sous la houlette du secrétaire d’Etat au Commerce Frédéric Lefebvre, estimait que le Galec, centrale de référencement du groupe Leclerc, imposait à certains de ses fournisseurs des obligations contestables en matière de ristourne de fin d’année.
Bercy réclamait une amende de 15 millions d’euros contre le Galec, accusé d’avoir obtenu des avantages indus et exigeait qu’il reverse 60 millions d’euros au Trésor Public, lequel aurait redistribué la somme aux fournisseurs concernés, explique Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe E.Leclerc, dans une tribune mise en ligne sur son blog où il se félicite de ce jugement.
Invoquant le Code de commerce, Bercy estimait que le Galec imposait cette ristourne sans aucune contrepartie pour ses fournisseurs.
Mais selon le jugement rendu mardi, “le ministère n’apporte aucune preuve” qu’il n’y ait pas eu de négociation et que les fournisseurs “eussent subi la moindre pression, contrainte ou menace”.
“Il aurait été nécessaire que le Ministre apportât les preuves tangibles des éléments constitutifs de la contrainte ou de la coercition dont il fait grief au Galec. Il est d’autant plus surprenant que ceci n’ait pas été fait que la DGCCRF (direction des services de la concurrence) disposait des moyens d’investigation” nécessaires, a jugé le Tribunal de Commerce.
Par ailleurs, le tribunal estime “infondé” le grief d’un déséquilibre significatif dans les relations entre Leclerc et ses fournisseurs. Il déboute le ministère de sa demande d’annuler les prix résultant des contrats signés. Il estime en effet que la loi n’autorise pas le juge à modifier le prix de vente d’un produit négocié entre professionnels.
La procédure était lancée par Bercy et non par les fournisseurs prétendûment lésés. La procureure de la République avait évoqué dans ce dossier “la crainte” des fournisseurs concernés de ne plus être référencés par Leclerc s’ils attaquaient le groupe sur ce point, indique le jugement dont l’AFP a eu copie.
Pour Michel-Edouard Leclerc, “le juge adresse donc un carton rouge à l’administration en dénonçant une sorte d’enquête à charge contre E.Leclerc”. “Dans sa grande sagesse, le Tribunal de Commerce de Paris aura donc signifié au pouvoir exécutif qu’il existe des limites à son intervention dans les relations commerciales entre professionnels, notamment en ce qui concerne l’aspect relatif à la formation du prix”, ajoute-t-il.
Selon lui, “soit les pouvoirs publics décident de s’inviter à la table des négociations commerciales”, et à ce moment-là on négocie “à trois”, “soit on laisse les acteurs librement commercer”.
Le ministère de l’Economie peut toutefois faire appel du jugement.
Contactée par l’AFP, la DGCCRF (services techniques de Bercy) a indiqué avoir “pris connaissance du jugement” et examiner “l’opportunité d’un appel”.
