Pour gérer les marchés de la présidence, une «commission spéciale est instituée auprès de cette instance. Présidée par le ministre directeur du cabinet présidentiel, elle a une composition équilibrée avec trois représentants pour chaque branche de l’exécutif –3 pour la présidence de la République, et 3 pour le gouvernement (deux représentants de la présidence et un du ministère des Finances- et un de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Qui, du coup, apparaît comme un possible arbitre en cas de grosses divergences entre les deux têtes de l’exécutif sur un marché.
Bien que moins perceptible que lors de l’affaire de l’extradition de Mahmoud Al Baghdadi, l’affrontement entre la présidence de la République et celle du gouvernement au sujet de l’étendue de leurs prérogatives respectives reste bien réel. On en perçoit les relents dans le contenu et l’articulation des dispositions d’un nouveau texte de loi, le décret n°2013-3767 du 13 septembre 2013) qui est venu fixer «la procédure spéciale du visa des dépenses de la présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l’approbation des marchés y afférents».
Ce texte vient compléter et expliciter le décret 2012-2878 du 19 novembre 2012 qui stipulait dans son article 2 que «sont soumises obligatoirement au visa préalable du contrôle des dépenses publiques les dépenses imputables au budget de l’Etat, aux budgets des établissements publics, aux fonds spéciaux du Trésor (…)», à l’exception de celles engagées par trois organismes parmi les plus importants de l’Etat: la présidence de la République, le ministère de la Défense et celui de l’Intérieur.
En ce qui concerne la présidence de la République, le nouveau décret dispose que «les dépenses rattachées à la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles» et celles «relatives à l’achat d’équipements et de fournitures figurant sur une liste qui sera fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel» sont soumises «à une procédure de contrôle spéciale propre à garantir (leur) caractère confidentiel».
Les marchés relatifs à l’achat d’équipements et de fournitures sont passés selon l’une de trois formules: négociation avec un ou plusieurs fournisseurs choisis par l’administration, consultation élargie ou, pour les dépenses dites «hors marchés», par des «négociations directes avec le ou les fournisseurs retenus».
Pour gérer ce nouveau dispositif, une «commission spéciale est instituée auprès de la présidence de la République. Présidée par le ministre directeur du cabinet présidentiel, elle a une composition équilibrée avec trois représentants pour chaque branche de l’exécutif –3 pour la présidence de la République, et 3 pour le gouvernement (deux représentants de la présidence et un du ministère des Finances- et un de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Qui, du coup, apparaît comme un possible arbitre en cas de grosses divergences entre les deux têtes de l’exécutif sur un marché.
Cette «Commission spéciale», qui a un avis «obligatoire», procède à l’ouverture des plis lors d’une consultation élargie, dépouille les offres, négocie les prix et établi les clauses des contrats. Elle a également le pouvoir d’entendre «à la demande de son président ou de l’un de ses membres, toute personne compétente qu’elle jugera utile de consulter», en rapport avec «tous problèmes et litiges relatifs à la préparation», la passation, l’exécution, le paiement et le règlement des marchés et conventions» qui doivent lui être soumis.
