“Les dispositions du projet de loi des finances pour l’exercice 2014 alourdissent la charge des contribuables et immunise, en contre partie, l’évasion fiscale”, estime Lassaâd Dhaouadi, conseiller fiscal, lors d’une conférence de presse, tenue vendredi, au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT).
M. Dhaouadi a déclaré que cette loi favorise le blanchiment d’argent et protège aussi les auteurs et les blanchisseurs des crimes fiscaux.
D’après lui, la disposition concernant le suivi et le contrôle des transactions commerciales est contraire aux règlements de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent qui interdit tout paiement au comptant d’une somme supérieur à 5000 dinars.
Cette disposition stipule, en effet, la non autorisation de la déduction des charges dont la valeur est égale ou supérieure à 20 000 dinars et des dépenses de consommation relatives aux actifs et dont la valeur d’acquisition est égale ou supérieur à cette valeur (20.000 dinars) ainsi que la valeur ajoutée appliquée sur ces dépenses de consommation, et ce en cas de règlement au comptant.
Le projet de loi de finances 2014 favorise la concurrence déloyale
L’expert en fiscalité est allé jusqu’à dire que l’actuel projet de loi (2014), favorise une concurrence déloyale entre les banquiers et les intermédiaires en bourse, du fait qu’il limite la levé du secret professionnel aux banquiers et permet aux services de la fiscalité d’obtenir des relevés de comptes ouverts auprès des banques et de la poste tunisienne.
“Les intermédiaires en bourse ne sont pas obligés de lever le secret professionnel, une telle mesure est une sorte de blanchiment des crimes fiscaux”, souligne M. Dhaouadi. Dans le même contexte, il a qualifié “d’inutile” la disposition concernant l’augmentation de 15% à 30% du taux de la retenue à la source appliqué sur les sommes revenant aux personnes résidant aux paradis fiscaux (territoire sans fiscalité ou à fiscalité réduite e comparée aux niveaux d’impositions existant dans les pays de l’OCDE), dans la mesure ou elle n’est applicable que sur les factures de prestation de services.
“L’achat des marchandises est en dehors du champ d’application de cette retenue à la source”, a-t-il soutenu.
Pour lutter contre l’évasion fiscale de certaines sociétés tunisiennes fictives implantées aux paradis fiscaux, M. Dhaouadi recommande une disposition qui n’autorise pas la déduction des dépenses de consommation justifiées par des factures venant des personnes résidentes aux paradis fiscaux ou dans des pays où elles sont soumises à des taux préférentiels d’imposition.
