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| Le logo de Vivendi (Photo : Eric Piermont) |
[16/10/2013 08:44:45] Luxembourg (AFP) Le tribunal de l’Union européenne a confirmé mercredi le rejet par la Commission européenne d’une plainte déposée par Vivendi contre France Télécom, devenu Orange, accusé par son concurrent de réclamer un prix excessif pour ses services de gros.
L’affaire remonte à 2009. Vivendi, qui détient la majorité du capital de SFR, l’un des grands opérateurs mobiles en France, et Iliad, maison-mère de Free, fournisseur d’accès à internet ont déposé une plainte à la Commission européenne contre France Télécom.
Ils accusaient l’opérateur historique de violations du droit européen de la concurrence sur le marché de l’accès à internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. Les deux plaignants accusaient France Télécom de pratiquer un prix excessif pour la fourniture de ses services de gros en matière d’accès à la boucle locale.
La Commission a décidé en juillet 2012 de rejeter la plainte pour défaut d’intérêt: elle estimait en effet que la poursuite d’une enquête aurait été disproportionnée en terme de durée et de ressources en comparaison de l’incidence limitée sur le fonctionnement du marché intérieur des pratiques dont France Télécom était accusé.
La Commission estimait par ailleurs que la possibilité d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la concurrence était limitée.
Vivendi a introduit un recours auprès du tribunal de l’UE.
Mais celui-ci a donné raison mercredi à la Commission. Il relève notamment que les autorités françaises de la concurrence n’ont relevé aucun élément de preuve suggérant que France Télécom se serait engagée dans des pratiques anticoncurrentielles.
La constatation qu’il existe une possibilité très limitée d’établir la preuve d’une infraction par France Télécom “suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte”, explique le tribunal.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice de l’UE dans les deux mois après la notification de la décision du tribunal.
