En renonçant à la recherche d’un arrangement amiable de l’affaire de la BFT avec la société ABCI, l’actuel gouvernement fait perdre à la Tunisie une chance historique –et qui risque, malheureusement, de ne plus se représenter, d’apurer le contentieux dans les meilleures conditions que l’Etat tunisien pouvait espérer obtenir. La Tunisie va aller maintenant au devant d’une sentence arbitrale qui s’annonce négative. Car, comme l’a déjà dit le Contentieux de l’Etat au gouvernement, le dossier tunisien est vide (lire le premier papier). .
La deuxième question essentielle est: l’accord-cadre et la solution à laquelle il ouvrait la voie sont-ils dans l’intérêt de la Tunisie? Les instances concernées de l’Etat et plus particulièrement le Contentieux de l’Etat ont déjà répondu à cette question et présenté leur réponse au gouvernement lors d’un conseil ministériel tenu fin 2012. Et cette réponse est un oui -sans équivoque-, le règlement amiable présente des avantages pour la Tunisie, dont: l’arrêt de l’hémorragie de devises induite par le paiement des honoraires des avocats étrangers de l’Etat –qui ont atteint à ce jour près de 60 millions de dinars-, l’amélioration de l’image de la Tunisie en ce qui concerne la protection des investissements et des investisseurs, l’indépendance de la justice –qui a été instrumentalisée sous Ben Ali dans le cadre de cette affaire-, et le respect des engagements des pouvoirs publics et, last but not least, éviter la prononciation –par le CIRDI- d’un jugement arbitral qui se traduira par le transfert à l’étranger d’un important montant en devises. Car le premier point de l’accord-cadre est que le règlement amiable est fondé non pas sur le principe de la réparation du dommage –subi par la société ABCI- mais sur celui du gain pour les deux parties (win-win).
Troisième question incontournable: maintenant qu’elle a abandonné la piste du règlement amiable et que le CIRDI s’apprête à se prononcer sur le fond de l’affaire, quelles sont les chances de la Tunisie de l’emporter contre la société ABCI? Ces chances sont malheureusement nulles. Et c’est encore une fois le meilleur connaisseur du dossier de la BFT –en l’occurrence le Contentieux de l’Etat- qui l’affirme et l’a dit plus d’une fois au gouvernement.
Au Contentieux de l’Etat on affirme que le dossier tunisien n’a pas la solidité susceptible de permettre à l’Etat de maintenir ses positions passées –surtout après que le CIRDI s’est déclaré compétent dans cette affaire- et ne contient pas d’arguments solides susceptibles de servir la position tunisienne sur le fond. En conséquence de quoi il est «probable», selon le Contentieux de l’Etat, que le CIRDI va prononcer une sentence contre l’Etat tunisien comportant l’obligation de paiement d’une compensation pour la confiscation de l’investissement d’ABCI et le manque à gagner enregistré jusqu’au jour de la prononciation de la sentence, et pour tous les autres préjudices matériels et moraux subis par l’investisseur. Et si le Contentieux de l’Etat a défendu au début le principe de l’arrangement amiable avec ABCI, c’est justement pour «éviter les conséquences financières de la sentence» qui va probablement être prononcée.
Donc, il est évident qu’en renonçant à la recherche d’un arrangement amiable de l’affaire de la BFT avec la société ABCI, l’actuel gouvernement fait perdre à la Tunisie une chance historique –et qui risque, malheureusement, de ne plus se représenter, d’apurer le contentieux dans les meilleures conditions que l’Etat tunisien pouvait espérer obtenir.
(A suivre)
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