Le conseil des ministres, tenu le 6 novembre 2013, a adopté un décret-loi portant création d’une unité de conseil à la présidence du gouvernement qui sera chargée du suivi des procédures d’octroi des contrats de concession.
La création de cette unité s’inscrit dans le cadre de la consolidation du cadre régissant les contrats de concession et ce, afin d’ancrer les principes de transparence et de gouvernance, tant à l’étape d’élaboration et d’octroi qu’à celle du contrôle et du suivi de l’exécution de ces contrats, lit-on dans un communiqué de la présidence du gouvernement publié lundi.
Cette unité aura pour missions d’aider les entreprises publiques à respecter leurs engagements dans les régions et à renforcer leurs capacités dans le domaine de concession, outre, l’assistance du gouvernement en matière d’élaboration de stratégies sur les nouvelles formes de partenariat public-privé (PPP).
Elle sera également appelée à publier, en ligne, tous les documents relatifs à la transparence des opérations de concession et tous ceux devant être rendus publics conformément aux lois en vigueur.
Le décret adopté comporte des dispositions stipulant la nécessité de justifier le refus de l’accès à l’information en citant la référence législative ou institutionnelle soutenant la décision de refus.
L’unité aura également pour mission d’élaborer un rapport annuel qui sera soumis au chef du gouvernement, lequel rapport doit contenir le bilan des activités de l’unité et passer en revue les difficultés ayant entravé sa mission, selon le communiqué.
Certaines dispositions du décret adopté engagent la partie concessionnaire à procéder à une première évaluation de l’opération de concession et à ne pas modifier les normes et les critères minimums requis, au cours des différentes étapes d’octroi du contrat, lesquels, une fois modifiés, peuvent affecter le choix du concédant.
Par ailleurs, le conseil des ministres a approuvé un accord de prêt, conclu en juillet 2013, entre la Tunisie et l’Agence française de développement (AFD) portant sur le programme d’approvisionnement des zones rurales en eau potable. En vertu de cet accord, l’AFD s’engage à contribuer au financement du programme à hauteur de 20 millions d’euros (plus de 40 millions de dinars). Le prêt sera remboursable sur 20 ans dont 7 ans de grâce.
Ce programme a pour objectif d’atteindre un taux d’approvisionnement en eau potable dans le milieu rural de l’ordre de 95%. A cet effet, il est prévu d’approvisionner environ 80.000 habitants des zones rurales réparties sur 18 gouvernorats.
