Après avoir relevé les remarques et insuffisances dans le projet du nouveau Code d’investissement qui, selon l’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT), n’a fait que reprendre la majorité des dispositions actuelles tout en supprimant les outils les plus efficaces (Economie: Le nouveau code d’investissement, une mauvaise copie de l’actuel!), ladite Association suggère quelques recommandations pour que le nouveau Code constitue un véritable initiateur à l’investissement, notamment dans le contexte incertain de notre pays.
Ainsi, les membres de l’AJECT ont constaté que les nouveautés apportées paraissent inutiles, voire dangereuses pour notre économie et notre souveraineté nationale. L’unique avantage réel du projet est la réduction des avantages accordés permettant, théoriquement, d’augmenter les recettes fiscales.
A partir de là, l’AJECT recommande:
– d’harmoniser les textes fiscaux et parafiscaux en vigueur, dans un contexte de reforme globale et profonde, et notamment les nouvelles dispositions: constitutionnelles régissant la nouvelle organisation administrative, la reforme fiscale, la réglementation des changes et le plan de développement économique (à moyen terme);
– de maintenir l’incitation du dégrèvement physique qui constitue un encouragement fiscal visant à investir les bénéfices d’une société au sein d’elle-même, au lieu de distribuer ces bénéfices aux actionnaires sous forme de dividendes, tout en gardant le minimum d’impôt;
– de procéder à l’extension de l’incitation relative à la suppression de la majorité des dégrèvements financiers, actuellement disponibles, à toutes les autres zones et activités régies par le code d’investissement en fixant des priorités et en gardant le minimum d’impôt;
– de prévoir des dispositions spécifiques et incitatives octroyant des avantages aux opérateurs économiques disposant d’une transparence fiscale;
– de réviser les activités de soutien afin de maintenir les incitations fiscales, financières et parafiscales à des degrés différents suivant les orientations économiques stratégiques (à titre d’exemple : le maintien et le renforcement des incitations pour les activités de recherche et développement scientifique, les établissements privés de santé drainant une rentrée importante de devises et considéré comme un secteur de bien être et de soutien au services publiques ;
– de réviser et maintenir, suivant des degrés d’importance, les incitations accordées aux investissements écologiques et de protection de l’environnement;
– d’annuler l’imposition des exportations ou bien appliquer le taux de 10% seulement pour les entreprises qui ont déjà dépassé 10 ans d’entrée en activité tout en donnant 5 ans d’exonération aux nouvelles entreprises afin d’éviter une imposition dès la 1ère année ou bien de réviser cette incitation (par exemple suivant des secteurs et des zones);
– de définir la notion de personnel d’encadrement, les secteurs d’activité et fixer un nombre plafond de recrues et ce afin d’encourager les recrutements des cadres tunisiens. Il serait plus intéressant d’appliquer cette possibilité, de recruter un personnel d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 30% du total du personnel d’encadrement, seulement pour les activités à haute valeur ajoutée;
– de maintenir la compétence de tribunaux tunisiens lors de traitement des conflits avec les investisseurs étrangers;
– de supprimer l’incitation qui permet aux étrangers d’entrer dans le capital des sociétés propriétaires des terres agricoles. Elle constitue une atteinte à la sécurité alimentaire de la Tunisie. De même, le projet du Code permet aux étrangers d’acquérir les terrains dans les zones d’activités logistiques, touchant ainsi la souveraineté nationale sur des zones vitales pour l’économie nationale.
