Le projet d’amendement de la loi relative à la concurrence et les prix, datée de 1991 et déjà amendée en 2005, propose la mise à jour et la révision du système des sanctions pour qu’il soit au diapason de la conjoncture économique en Tunisie et l’adaptation de la règlementation tunisienne dans ce domaine avec les lois en vigueur dans des pays arabes et européens.
Composé de 55 articles, répartis en quatre chapitres, ce projet de loi soumis à l’ANC, stipule, d’une manière concrète, l’accroissement des sanctions financières concernant les infractions qui dérogent aux règles de la concurrence loyale.
Il suggère l’annulation de la conciliation en ce qui concerne certains délits et préconise plus d’éclairage sur les infractions liées à la compensation.
Selon des sources du ministère du Commerce et de l’Artisanat qui ont requis l’anonymat, le projet veut mettre à jour les sanctions, désormais, inadaptées à la réalité économique du pays, en s’appuyant sur l’indice des prix.
A titre d’exemple et pour certaines infractions, l’ancienne loi sur la concurrence et les prix (1991) impose des sanctions d’un montant de 20 dinars, alors que cette somme n’est plus d’actualité, d’après les mêmes sources, et devient incompatible avec le niveau des transactions commerciales à l’heure actuelle.
Le projet d’amendement de cette loi a suggéré d’augmenter, de 5% à 10% du chiffre d’affaires, les sanctions financières concernant les pratiques illicites et imposer une amende de 200 dinars à 4 mille dinars au lieu de 20 dinars à 200 dinars, à tout intervenant ou commerçant ayant commis une infraction de non-affichage des prix ou même d’un affichage défaillant.
Tout commerçant qui refuse de vendre ou qui a procédé à la vente conditionnée, doit payer une amende allant de 200 à 10 000 dinars, d’après le projet de loi soumis à l’ANC, au lieu d’un montant variant entre 50 et 200 dinars, selon l’ancienne version de la loi sur la concurrence et les prix.
Les commerçants qui revendent à perte, affichent une vente à perte, fixent des prix minimaux de vente ou des marges bénéficiaires minimales pour la revente sont sanctionnés, en vertu de la nouvelle loi, d’une amende de 500 dinars à 30 mille dinars au lieu de 200 dinars à 20 mille dinars en vertu de la version originale de la loi.
En apport pour la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle d’un côté et les pratiques illicites de l’autre, le projet de loi amendant la loi sur la concurrence et les prix condamne à un mois de prison et sanctionne d’une amende de mille dinars à 100 mille dinars (entre 500 dinars et 50 mille dinars selon l’ancienne loi), les commerçants qui vendent des produits d’origine inconnue et ceux qui n’exposent pas au public des marchandises à prix libres.
Selon les mêmes sources, le projet de loi amendant et complétant la loi sur la concurrence et les prix a déterminé les infractions liées à la compensation des produits de base en leur consacrant tout un chapitre ( article 33 nouveau), l’objectif étant de limiter l’utilisation à tort et à travers des produits subventionnés ainsi que leur commercialisation d’une façon illégale au vu de la lourde charge qu’assume l’état pour garantir la compensation.
L’objectif est également d’orienter la subvention aux catégories qui en ont le plus besoin.
Les responsables du département du commerce affirment que ladite loi a abordé également la question de la révision des procédures de conciliation, en proposant l’annulation de la conciliation à propos des pratiques qui dérogent aux règles de la concurrence, ainsi que dans le cas d’agression des agents du contrôle économique.
