La
loi de finances complémentaire que l’Assemblée nationale constituante (ANC)
examine ce samedi 21 décembre révise à la hausse le déficit budgétaire pour
l’exercice 2013, à 6,8% du PIB contre 5,9% prévu initialement, soit un déficit
supplémentaire de 608 millions de dinars.
Pour la troisième année consécutive depuis la révolution du 17 décembre 2010/14
janvier 2011, les gouvernements de transition sont obligés de recourir à une loi
de finances rectificative.
Selon la note explicative du dernier projet publiée sur le site de l’ANC sous le
titre «équilibre escompté», l’aggravation du déficit budgétaire est due à des
besoins supplémentaires évalués à environ 3,3 milliards de dinars engendrés par
la hausse des besoins en compensation de 1,3 milliard de dinars, l’augmentation
de 400 millions de dinars au titre de la recapitalisation des banques publiques
outre les 100 MDT inscrit dans le chapitre des «dépenses imprévues».
Il s’agit également de la hausse du service de la dette de 225 millions de
dinars, des besoins additionnels nets des entreprises publiques de 140 MDT,
lesquels concernent la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), Tunisair
et la Société nationale de cellulose et de papier alfa.
Le déficit est, en outre, dû à un manque à gagner aux niveaux des ressources non
fiscales (dons, recettes de la privatisation et des biens confisqués) de 380 MDT,
ainsi qu’aux difficultés de mobilisation de l’emprunt extérieur, programmé
notamment auprès de la Banque mondiale et de la Banque africaine de
développement, outre la non émission des soukouks islamiques de 1 milliard de
dinars.
La loi de finances complémentaire prévoit des dispositions supplémentaires
relatives notamment, à la régularisation de la situation des bénéficiaires de
l’amnistie générale vis-à-vis des caisses sociales, au renforcement des assises
financières des banques et à l’indemnisation des agents de la sécurité
intérieure, de l’armée et de la douane, victimes du terrorisme.
La réduction de l’utilisation des dépenses de développement à 80% seulement,
durant les 9 premiers mois de 2013, a toutefois permis de réaliser un gain de
1,1 milliard de dinars, outre une économie des dépenses de gestion de 340 MDT,
ce qui permet à l’Etat de totaliser des économies de 1,44 milliard de dinars et,
partant, de réduire les besoins à 1,8 milliard de dinars.
Puiser dans les recettes de la privatisation partielle de Tunisie Télécom
Afin de couvrir ces besoins et combler le déficit, le gouvernement propose, à
travers la loi de finances complémentaire, d’utiliser le dernier reliquat des
recettes de la privatisation partielle de la compagnie Tunisie Télécom qui
s’élève à 1000 MD et d’avoir recours aux soldes des comptes de trésor et à
d’autre ressources à hauteur de 826 millions de dinars.
Le texte publié sur le site de l’ANC revient sur les raisons qui ont motivé
l’adoption d’une loi de finances rectificative en l’occurrence les nouvelles
pressions dues à la révision de la croissance mondiale particulièrement dans la
zone euro, la baisse du taux de change du dinar par rapport aux principales
devises à 1,645 dinar par rapport au dollar et à 2,234 par rapport à l’euro.
Il évoque également, la fluctuation du prix du baril de pétrole et l’abaissement
par l’Italie de ses achats de gaz algérien transitant par le territoire
tunisien. Cependant, le projet passe sous silence les retombées de la crise
politique que connaît le pays depuis plusieurs mois sur la situation économique
et financière, et la dégradation de sa notation souveraine par les principales
agences de notation internationales ce qui a réduit considérablement sa marge de
manœuvre en matière de mobilisation de ressources extérieures et d’attraction de
l’investissement.
L’une de ces agences «Standard and Poor’s» vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle
ne notera plus la Tunisie, et ce à la demande du gouvernement tunisien.
En outre, plusieurs bailleurs de fonds internationaux à l’instar du Fonds
monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et la Banque africaine du
développement ont suspendu ou revu à la baisse l’assistance financière promise
pour la Tunisie.
A cet égard, dressant début décembre, un état des lieux de la situation
socio-économique dans le pays, le FMI a souligné que «la longue gestation du
processus de transition politique ainsi que les incidents sécuritaires ont eu un
impact négatif sur la confiance dans l’économie tunisienne se traduisant par un
ralentissement de la croissance, un retard dans la mise en place des réformes et
un prolongement de l’attentisme des investisseurs, cette situation risque de
perdurer encore, en dépit du choix samedi dernier, d’un candidat à la présidence
du gouvernement.
