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| érieure en date du 21 février 2012 du Conseil Constitutionnel à Paris (Photo : Thomas Samson) |
[29/12/2013 09:48:29] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a annoncé dimanche avoir censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
Les Sages ont rejeté de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n’avaient pas été directement saisis par l’opposition.
Parmi les élements notables, la nouvelle taxe à 75% qui s’applique désormais aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros, a été validée.
En revanche, la nouvelle version d’un plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l’année dernière sous une autre forme, a été censurée. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d’un important patrimoine mais au faible revenu.
De même, la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers, a été invalidée.
