La modification de l’article 56 portant sur l’imposition d’une taxe foncière, telle que proposée par «Ettakatol», a été également approuvée, lors de cette séance, donnant lieu à l’adoption dudit article après révision. Un nombre d’élus ont proposé l’ajout d’autres articles au projet de loi des finances pour l’exercice 2014, dont un relatif à l’audit de l’endettement extérieur du pays, laquelle (proposition) n’a pas été acceptée.
Le ministre des Finances, Elyes Fakhfakh, a souligné que le dossier de la dette extérieure est très sensible, d’autant plus qu’il est lié à toutes les entreprises. Et de préciser que l’audit de la dette engendre le gel de toute opération d’endettement supplémentaire, ce qui n’est possible en cette conjoncture délicate.
Les élus ont demandé également la levée du secret bancaire et professionnel, qui a été rejetée par l’ANC.
Défendant cette proposition, la constituante Noura Ben Hcine a indiqué qu’elle permettra de lutter contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme.
Pour le ministre des Finances, même si cette proposition est importante, elle constitue néanmoins un facteur de risque au niveau du taux d’épargne.
D’autres députés ont proposé d’annuler la redevance TV et de présenter le budget de la télévision nationale devant la prochaine assemblée législatif. Cette proposition a été rejetée. M. Fakhfakh a indiqué que le budget d’une entreprise publique ne peut être présenté devant l’ANC qui a toutefois le droit de demander l’examen de tous les documents relatifs au budget.
Les constituants ont par ailleurs rejeté un nouvel article relatif à l’exonération des avocats stagiaires de l’impôt sur les bénéfices et accepté l’ajout d’un nouvel article qui fixe les méthodes de recouvrement de l’impôt, lors des opérations de cession des actions entre les personnes non résidentes.
Un nombre d’élus ont proposé d’ajouter un article concernant les anciens militaires. A ce sujet, l’élue Yamina Zoghlami a proposé de les faire bénéficier au moins d’une pension de retraite. Et d’expliquer qu’en vertu de l’amnistie générale, il est impossible aux militaires licenciés abusivement de rejoindre leurs postes.
Le chef du gouvernement provisoire, Ali Laarayedh a souligné dans ce contexte que le gouvernement a examiné ce sujet mais il n’a pas abouti jusqu’à l’heure à une formule adéquate pour indemniser les anciens militaires. «Nous avons opté pour une solution hors de la loi des finances», a-t-il indiqué. Cet article n’a pas été approuvé.
WMC/TAP
