La Caisse s’installe dans un déficit structurel. Qui doit en supporter le coût? Momentanément, c’est l’Etat qui y va de son obole. Et, c’est antiéconomique. Les experts de la Caisse soutiennent que l’allongement de l’âge du départ à la retraite est la solution optimale.
Détails.
Le régime de retraite par compensation est un des choix les plus importants faits par la Tunisie de l’indépendance. Il faut reconnaître que c’est l’un des piliers les plus symboliques du modèle social national. Cependant, ce système est arrivé à ses limites. A l’instar de ce qui s’est produit dans beaucoup de pays de l’OCDE, ce n’est donc pas une malédiction tunisienne, il bascule dans le déficit.
CNRPS : Emblème de l’Etat providence
La CNRPS, caisse dédiée aux salariés du secteur public, fonctionnaires et salariés des collectivités ainsi que des entreprises publiques, est l’un des emblèmes de l’Etat providence à la mode tunisienne.
D’ailleurs, de mémoire populaire on la dénomme avec beaucoup d’affectation “Dar Loauled“. Hélas, elle est la première touchée par le déclin du régime social.
La CNSS, qui couvre le secteur privé, dont le portefeuille est le plus important, y échappe, pour l’instant. Cependant, à terme de 6 à 7 ans, elle sera rattrapée à son tour. Les experts considèrent qu’elle est exposée, à cet horizon, à une prévision de déficit de 1 milliard de dinars.
Le régime de retraite par compensation a connu son âge d’or dans les années 80. A l’époque, le pays comptait 8 actifs pour un retraité. Les caprices de la démographie et le sous-emploi ont fini par éroder la base du système à tel point que lors du Plan d’Ajustement Structurel (PAS) dicté par le FMI en 1986, voulant prévenir la survenue du déficit du régime avait demandé à l’Etat le gel des recrutements.
Les statistiques révèlent que les flux de retraités augmentent annuellement de 5%. Celui des actifs, dans le secteur public, progresse à peine de 2,5%. L’équilibre du système exige, à minima, 4 actifs pour 1 retraité. A la Caisse, ce rapport est descendu à 2,5 contre 1. Malgré la salve des 40.000 nouveaux fonctionnaires sur 2011 et 2012, la tendance lourde pousse, inéluctablement, vers le déficit. Les nouveaux recrutements sont faits sur la base de salaires faibles et ne génèrent donc que des prélèvements modestes, sans effets significatifs, sur le déséquilibre des flux.
Flux de recettes et décaissements: Le déséquilibre
Deux affluents alimentent la Caisse. Il y a le principal, à savoir les cotisations des salariés et des employeurs. Elles représentent 99% des recettes. Il reste 1% qui provient des loyers des projets immobiliers résidentiels construits par la Caisse lors des années fastes et qu’elle mettait à disposition des salariés itinérants de l’Etat, tels les enseignants.
Les loyers sont modiques. Un F4 soit S+3 à El Menzah est loué 270 dinars par mois. Le rapport annuel global est de 6 millions de dinars. Autrefois, lors des années de vaches grasses, la CNRPS accordait des crédits à la consommation (habitat, auto, personnel) en faveur de ses affiliés, ce qu’elle ne fait plus à l’heure actuelle pour motif de manque de trésorerie.
Pour l’exercice 2012, la Caisse a enregistré un total de recettes de 2.074 MDT pour 2.195 de décaissements aux titres des retraites et de l’assurance décès. Ce dernier est encore excédentaire pour l’instant. Les prévisions pour l’année 2013 sont de 2.259 MDT de rentrées pour 2.476 MDT de paiements.
Le déficit est devenu structurel. Comment le juguler?
Comment enrayer le déficit…?
Les experts de la Caisse ont observé ce qui se passe ailleurs, dans les pays de l’OCDE qui ont eu à traiter ce même problème. Ou c’est la communauté nationale qui supporte le déficit en le subventionnant par des dotations budgétaires ou par un impôt dédié. Ou les partenaires sociaux s’accordent pour sa prise en charge par les salariés et les employeurs. Dans cette hypothèse, la question se résout par soit le relèvement des taux de contribution soit par le recul de l’âge de la retraite. Et c’est d’ailleurs cette solution qui est privilégiée, dans la plupart des cas.
En Angleterre, on est à 65 ans, palier qui sera relevé à 68 ans en 2030, puis 69 ans en 2050.
Les experts de la CNRPS soutiennent qu’une année de travail supplémentaire rapporte à la Caisse davantage qu’un relèvement des cotisations de 2 points supplémentaires. A l’appui de cette idée, ils rappellent qu’en 2007 on a imposé 3 points supplémentaires sans arrêter l’hémorragie du déficit.
La partition est écrite, il reste à la mettre en musique. La réforme du régime de retraite a été proposée en 1993 puis en 2009. Mais déjà l’ancien régime dictatorial ne se sentait pas en mesure d’imposer une telle réforme. Le gouvernement de Mehdi Jomaa pourra-t-il tenter le coup?
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