1- Nouveauté du projet de Loi de Finance 2014 au profit des classes moyennes: exonération des droits d’enregistrement & de timbre et des droits d’inscription sur les titres fonciers pour le logement destiné à la classe moyenne avec fixation du prix de vente du mètre carré à 6.000 Dhs (HT), au lieu de 6.000 Dhs (TTC), et élargissement de la superficie variant entre 80 m² et 150 m² (entre 80 m² et 120 m² précédemment). Cette mesure devrait, selon Upline Securities, intéresser davantage les promoteurs immobiliers à ce segment qui était jusque-là délaissé.
2- Instauration à compter du 1er avril 2014 d’une taxe sur les billets d’avions concernant les vols en partance des aéroports marocains. Elle sera de 100 Dhs pour chaque billet de la classe «économique» et 400 Dhs pour la classe «affaires». La moitié de cette taxe servira à alimenter le Fonds de Cohésion Sociale. L’autre moitié ira à l’Office national marocain du tourisme (ONMT).
3- Institution d’une prime à la casse durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en contrepartie d’une prime plafonnée à:
-300.000 Dhs pour la casse d’un véhicule;
-100.000 Dhs pour la démolition de chaque véhicule supplémentaire, dans la limite de trois véhicules dans la même année.
Cette mesure vise à permettre la démolition de près de 700 autocars devenus dangereux pour la sécurité des passagers et usagers de la route en raison de leur vétusté.
4- Instauration d’une prime de renouvellement pour le transport en commun de voyageurs plafonnée à 400.000 Dhs pour chaque véhicule (dans la limite de deux véhicules dans la même année). La priorité sera accordée, dans la limite du budget affecté, aux opérations de renouvellement.
5- Institution sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 d’une prime d’un montant maximum de 200.000 Dhs de mise à niveau des entreprises des services publics de transports en commun de voyageurs sur route qui acceptent d’adhérer aux standards internationaux de classification, de gestion et de contrôle.
6- Contribution libératoire du patrimoine des Marocains à l’étranger. Cette mesure concerne les avoirs acquis à l’étranger. Elle est fixée à:
– 10% pour la valeur d’acquisition de biens immeubles détenus à l’étranger et pour la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger;
– 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertible;
– 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché de change contre le dirham.
7- Introduction d’une taxe sur les voitures de luxe: la taxe sera calculée par tranche de prix:
– 5% pour les voitures dont le prix d’achat hors TVA est compris entre 400.000 Dhs et 600.000 Dhs;
– 10% entre 600.001 Dhs et 800.000 Dhs;
– 15% entre 800.001 Dhs et un million de Dhs;
– Au-delà de un million de Dhs, la taxe sera de 20%.
8- Doubler la cotisation minimale de l’IS, passant de 1.500 Dhs à 3.000 Dhs, et introduction d’une cotisation minimale pour l’IR de 1.500 Dhs pour les ressources professionnelles et agricoles.
9- IR pour les auto-entrepreneurs. Ceux qui réalisent un CA ne dépassant pas:
– 500.000 Dhs dans les domaines commercial, industriel et artisanal s’acquittent de l’IR à un taux spécifique de 1%;
– 200.000 seront soumis au taux de 2% pour les prestataires de services.
10- TIC sur le vin: elle est fixée à 700 Dhs l’hectolitre. La TIC pour les boissons énergisantes augmente pour atteindre 500 Dhs, au lieu de 150 Dhs.
11- Les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’IS ne sont pas imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport. L’apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 et la société bénéficiaire de l’apport s’engage dans l’acte d’apport à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans. Cette mesure vise à encourager l’organisation de Groupes en holding.
12- Taxe écologique sur la plasturgie: Elle sera instituée à compter du 1er janvier 2014 sur la vente, sortie usine et à l’importation applicable sur matières plastiques et les ouvrages en ces matières. Elle sera calculée sur la base de 1,5% ad valorem (Valeur marchande). Cette mesure a été décidée dans le cadre de la Loi de Finances 2013. Sa mise en application est prévue pour 2014.
Sources: financialafrik.com
