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| Le logo de la Cnil (Photo : Loic Venance) |
[27/01/2014 12:33:02] Paris (AFP) La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et la DGCCRF ont annoncé lundi, à la suite d’un contrôle des sites de e-commerce français, ne pas avoir identifié de pratique visant à moduler le prix proposé au client en fonction de ses simulations antérieures d’achats.
“La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport”, expliquent les deux institutions dans un communiqué commun.
Ces contrôles “n?ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l?internaute”, assurent-elles.
“Des investigations ont été menées auprès de sociétés de vente à distance, puis auprès de leurs prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental”, précise ce communiqué.
Les techniques “visant à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs (“retargeting” et “real time bidding”) ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation” et “aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs”, poursuivent les deux institutions.
Alertée par des utilisateurs de sites internet d’achat de voyages en ligne sur de possibles pratiques d'”IP tracking”, l’eurodéputée du Gers Françoise Castex avait saisi la Cnil, en avril dernier, sur ce procédé qui en plus de “violer” la protection des données personnelles est une “grave atteinte aux droits des consommateurs”.
Dans un communiqué, la socialiste Françoise Castex a regretté lundi que “l’enquête de la Cnil et de la DGCCRF ne lève pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la toile”.
Selon l’eurodéputée, “ces pratiques ne sont pas conformes à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles (…) qui prévoit le consentement explicite du citoyen en cas d’utilisation de ses données”, affirme-t-elle, soulignant que “la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a d’ores et déjà demandé à la Commission européenne d’enquêter sur la fréquence de ces pratiques”.
