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| érées dans des contrats avec des fournisseurs (Photo : Jean-Sebastien Evrard) |
[27/01/2014 16:46:51] Paris (AFP) La cour d’appel de Paris a condamné le géant de la distribution E. Leclerc à une amende de 500.000 euros pour des “clauses déséquilibrées” insérées dans des contrats avec des fournisseurs, a annoncé lundi la DGCCRF.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 18 décembre, faisait suite à une décision du tribunal de commerce de Créteil qui avait débouté, en décembre 2011, le ministère de l’Economie, à l’initiative de l’assignation du distributeur.
Cet arrêt “enjoint à l’enseigne de cesser pour l’avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux”, explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les contrats actuels “n’incluent plus les clauses”
Sollicité par l’AFP, le mouvement E. Leclerc “prend acte” de la décision de la cour d’appel” et assure qu’elle ne changera rien aux contrats actuels qui “n’incluent plus les clauses en question”.
Cette condamnation est la suite d’assignations lancées en octobre 2009 par le secrétaire d’Etat au Commerce, Hervé Novelli, visant des clauses figurant dans les contrats type de neuf enseignes de la grande distribution, dont Carrefour, Auchan, Casino et Cora pour “pratiques abusives”.
Les contrats de la grande distribution donnent régulièrement lieu à des procédures judiciaires.
Ainsi, Leclerc a également été condamné en 2009 à restituer 23 millions d’euros à des fournisseurs pour violation du code du commerce.
Les ministres de l’Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont également décidé en novembre d’assigner le distributeur devant le tribunal de commerce de Paris pour “déséquilibre significatif” dans ses relations avec ses fournisseurs.
Leclerc avait alors dénoncé en retour une “stratégie médiatique” qui va “attiser des conflits”.
Ce type de procédure est vouée à se répéter depuis la reconnaissance en janvier 2011 par le Conseil constitutionnel de la notion de “déséquilibre significatif” entre fournisseurs et distributeurs.
La décision de la cour d’appel intervient alors qu’enseignes et fournisseurs négocient actuellement leurs tarifs pour l’ensemble de l’année 2014.
