C’est le 5 février 2014 que la Chambre des représentants du Maroc a adopté, en séance plénière et à la majorité des voix, le projet de loi organique relative à l’organisation et la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres, lit-on dans un article publié par le portail aufaitmaroc.com reprenant une dépêche de l’agence MAP.
La même souligne que ladite loi définit également «les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition par le gouvernement sortant des affaires courantes, outre les missions du nouvel Exécutif, avant son installation par la Chambre des représentants».
Les parlementaires ont focalisé sur l’article 32 de cette loi concernant les situations d’incompatibilité. «Des situations qui ont été élargies pour englober les cas d’incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement, ou le statut de responsable d’un établissement ou d’une entreprise publics».
Dans les détails, «les cas d’incompatibilité concernent la présidence de la région et l’exercice de plus d’un mandat à la tête de la Chambre professionnelle, d’un conseil communal, préfectoral, provincial, conseil d’arrondissement, ou un groupement de communes territoriales». Mais pas seulement, sont également concernés «l’exercice de toute fonction publique dans les services de l’Etat, les communes territoriales, les établissements publics, outre les personnes morales dites de droit public et les sociétés dont le capital est détenu à plus de 30% par l’Etat».
Cette loi peut-elle inspirer le législateur tunisien? Ce serait une bonne chose.
