Le dépôt par onze députés de l’ANC d’un projet de loi en vue d’annuler la levée des réserves concernant la CEDAW montre à quel point les droits de la femme sont menacés en Tunisie. Message-clé d’une rencontre, initiée le 8 mars 2014 à Tunis par le Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme. Compte rendu.
Jusqu’à jalousée pour ses droits et acquis dans le monde arabo-musulman, et bien au-delà, la Tunisienne n’est pas à l’abri de tout risque de se voir spoliée par les hérauts d’un conservatisme triomphant. Le message était en filigrane de l’intervention de la professeure Hafida Chekir.
L’universitaire a eu à développer ce message au cours de la rencontre, initiée le 8 mars 2014 à Tunis par le Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme. En effet, des membres de l’Assemblée nationale constituante (ANC) tentent d’annuler le décret-loi n°103 du 24 octobre 2011 par lequel la Tunisie a levé les réserves au sujet de la CEDAW (à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes).
Onze députés, «dont cinq femmes», a assuré Mohamed El Hechmi Jegham, président de ce Comité, ont déposé un projet de loi dans ce sens.
Une maladie contagieuse et mortelle
Cette démarche participe d’«une campagne de dénigrement de ce décret-loi», a souligné Hafida Chekir, professeure de droit constitutionnel. Un dénigrement qui a fait que certains sont allés jusqu’à appeler le CEDAW “SIDA“. Une manière de comparer évidement cette convention à cette maladie contagieuse et mortelle; une manière de dire que le CEDAW peut porter du tort aux préceptes religieux de l’Islam. Des tracts l’ont écrit du reste noir sur blanc.
Les réserves tunisiennes concernaient pour l’essentiel «la transmission de la nationalité de la mère à ses enfants, les droits et responsabilités durant le mariage et après le divorce, certaines questions relatives aux enfants et à leur tutelle, les droits personnels des époux et épouses au sujet de leur nom de famille et leur occupation, et la propriété des biens».
Une démarche qui n’a pas raison d’être. En effet, pourquoi annuler ce texte et non pas d’autres décrets-lois qui ont été pris depuis janvier 2011. A commencer par le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, par lequel le premier président provisoire de la République, Foued Mebazaa, a appelé les Tunisiens aux urnes. Un texte qui est la raison d’être de l’ANC élue en octobre 2011.
Une démarche, enfin, inconstitutionnelle. L’article 148 de la constitution du 27 janvier 2014 qu’«à partir de l’entrée en vigueur de la Constitution, un projet de loi présenté par les députés n’est recevable que s’il porte sur le processus électoral, sur le système de la justice transitionnelle ou sur les instances issues des lois adoptées par l’Assemblée nationale constituante».
Un projet de société rétrograde
Réagissant aux débats, une avocate fera remarquer que le projet de loi tendant à annuler le décret-loi n°103 a été déposé avant le vote de la Constitution et qu’à ce titre rien n’empêche de l’examiner. Il a précisé, par ailleurs, que le décret-loi a été adopté pratiquement à la hâte au cours des derniers jours du gouvernement de Béji Caïd Essebsi. Il n’a pas bénéficié, à ce titre, d’une large consultation.
Réponse de Habib Ben Romdhane, ministre de la Santé publique, du 27 janvier au 1er juillet 2011, au sein des gouvernements de transition de Mohamed Ghannouchi puis dans celui de Béji Caïd Essebsi: faux. Le débat était largement engagé au moment de l’adoption du décret-loi n°103. «Et la société civile exerçait déjà une pression pour la levée des réserves». Une levée qui n’a pas été du reste notifiée à l’Organisation des Nations unies; et donc les réserves tunisiennes ne sont pas prises en compte.
Avertissement de Violette Daguerre, présidente de la Commission arabe des droits de l’Homme, les droits et acquis des femmes ne peuvent être appréhendés sans que l’on puisse les relier à l’évolution que connaît le monde arabe depuis au moins le Printemps arabe. En clair: des forces réactionnaires, qui font sortir leurs griffes, défendent un projet de société rétrograde qui souhaite donner un coup de frein aux avancées engrangées par les femmes.
Intervention remarquée au sujet des acquis des femmes dans la Constitution tunisienne, celle de Saloua Hamrouni, professeure de droit constitutionnel à l’université de Tunis, qui a dressé, grosso modo, un bilan positif. Elle a toutefois attiré l’attention sur deux aspects. Le premier: la quasi contradiction entre les articles. En effet, alors que l’article 34 de la Constitution stipule que «L’Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues», l’article 46 dit que «L’Etat œuvre à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues». Une question qui risque de susciter, le moment venu, un débat au niveau de l’interprétation de ces deux textes.
Deuxième aspect: le rôle combien pédagogique qu’aurait joué la «féminisation» systématique du texte constitutionnel. Le fait d’avoir à chaque fois parlé, par exemple, d’électeur et d’électrice, de représentant et de représentante à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), aurait pu en effet participer d’une réaffirmation des droits de la femme en la matière.
