[21/03/2014 08:28:18] Londres (AFP)
La commission britannique de la concurrence a assuré vendredi qu’elle disposait de la compétence juridique pour se prononcer sur l’acquisition par Eurotunnel des bateaux de l’ex-SeaFrance, loués à la nouvelle compagnie MyFerryLink.
La commission, dont la décision d’interdire aux bateaux de MyFerryLink d’accoster à Douvres avait été cassée en appel en décembre, compte donc désormais annoncer sa décision finale “début mai”, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Alors que la question juridique centrale dans ce dossier était de savoir si Eurotunnel avait racheté simplement un actif ou bien une entreprise, la commission indique avoir “conclu que les actifs rachetés constituaient bien une entreprise” et que cette acquisition relevait donc bien des règles britanniques en matière de fusion.
“Il y a un niveau considérable de continuité entre les services de l’ex-SeaFrance sur la liaison Douvres-Calais et les nouveaux services du groupe Eurotunnel sur cette liaison”, juge la commission de la concurrence.
Car selon elle, Eurotunnel et les anciens salariés de SeaFrance qui ont mis sur pied MyFerryLink ont pu lancer leur activité “sur cette liaison relativement rapidement en raison du bénéfice considérable d’avoir des bateaux spécifiquement configurés pour répondre aux nécessités de la liaison Douvres-Calais et d’anciens salariés de SeaFrance ayant l’expérience” de cette liaison.
En juin, la Commission avait décidé d’interdire l’exploitation des ferries de MyFerryLink au départ du port britannique de Douvres car elle estimait qu’en cumulant un service de ferries avec la gestion du tunnel sous la Manche, Eurotunnel pourrait s’emparer de “plus de la moitié” du marché des liaisons transmanche, et ainsi faire grimper les prix.
Cette décision avait été cassée en décembre par le tribunal d’appel de la concurrence britannique.
Eurotunnel avait été choisi en juin 2012 par la justice française pour reprendre trois navires de la compagnie en faillite SeaFrance.
