Le quatrième axe de la Lettre d’intentions envoyée par le gouvernement au Fonds monétaire internationale (FMI), le 28 janvier 2014, concerne les réformes budgétaires. L’objectif proclamé dans ce domaine est une «meilleure composition des dépenses publiques».
Pour l’atteindre, il faudra mettre en place, à moyen terme, une «consolidation fiscale soutenant la croissance» et «restaurer la marge budgétaire». Car «le remplacement graduel des subventions généralisées par un système de compensation mieux ciblé, et le contrôle de la masse salariale vont libérer, à moyen terme, des ressources budgétaires pour des dépenses sociales plus élevées et des investissements publics de soutien à la croissance».
A cet effet, l’action va porter –ou se poursuivre- dans les domaines de la réforme fiscale, du management et des performances des entreprises publiques, la gestion des dépenses publiques et les investissements.
Le chantier de la réforme fiscale a déjà été ouvert sous le précédent gouvernement. Des consultations ont été organisées en novembre 2013 pour finaliser le travail des différents groupes de travail ayant planché sur l’élaboration d’un système fiscal «plus simple et équitable». Un projet de nouveau code sera discuté lors de conférences nationales prévues en mars 2014 et devrait être adopté en septembre prochain par le conseil des ministres.
Un des changements majeurs de cette réforme concerne l’impôt sur les sociétés qui va être remanié de manière à opérer une «convergence graduelle» -sur plusieurs années- entre régimes onshore et offshore.
Mais le chantier prévoit également la réorganisation de l’administration fiscale. Suite à un diagnostic préliminaire mené avec l’assistance d’une mission du FMI, il a été procédé en septembre 2013 au regroupement des fonctions de contrôle et du recouvrement au sein d’une «structure renforcée». Pour continuer sur cette lancée, le gouvernement, qui entend restructurer toutes les fonctions fiscales et établir les critères et objectifs ciblés de la sélectivité des contrôles, adoptera en mars 2014 un plan de réforme et de modernisation de l’administration fiscale visant également à mettre en place une administration fiscale unifiée et à renforcer les mécanismes de contrôle et d’évaluation de l’administration douanière.
Plus que jamais à l’ordre du jour, les entreprises publiques –notamment dans le transport (Tunisair), le commerce (Office des céréales), l’énergie (STEG et STIR)- vont être mises au régime. Des contrôles plus stricts vont être opérés sur les transferts dont elles bénéficient, notamment les dotations budgétaires. Et dans un but de «plus grande transparence» et pour «une meilleure gouvernance», le gouvernement a l’intention de simplifier le système existant de «subventions croisées» entre entreprises, en poussant la STEG et la STIR à importer directement leurs besoins en énergie plutôt que de passer par l’ETAP.
Sur le troisième axe, celui des dépenses publiques, le gouvernement projette de consolider ses comptes pour avoir une «meilleure connaissance de la situation financière et une meilleure compréhension des écarts entre les données monétaires et les données budgétaires concernant les financements» publics, développer un rapport sur les risques financiers, préparer une nouvelle nomenclature budgétaire conforme aux standards internationaux et la modernisation des méthodes de contrôle des engagements.
Enfin, concernant l’efficience des investissements publics, une évaluation menée en collaboration avec la Banque mondiale a démontré le besoin pour de grands projets à rendement élevé qui «peuvent avoir un impact certain sur les régions défavorisées». En attendant, le gouvernement a déjà «simplifié, amélioré et considérablement modernisé les procédures d’attribution de marché», conformément aux recommandations de la Banque mondiale.
