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| écran montrant un véhicule de police géolocalisé à Paris le 9 février 2012 (Photo : Joel Saget) |
[25/03/2014 17:27:02] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, à l’exception d’un aspect mineur.
Le texte, adopté fin février par le Parlement, clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation eut invalidé en octobre des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.
La Cour de cassation avait considéré que la technique de géolocalisation constituait une “ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge”, et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires.
Selon la nouvelle loi, la géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens et de trois ans pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion.
Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. Au-delà de ce délai, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.
En cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.
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| Une femme consulte son smartphone dans la rue (Photo : Nicolas Asfouri) |
Le Conseil constitutionnel a jugé que “le législateur a entouré la mise en ?uvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que, placées sous l’autorisation et le contrôle de l’autorité judiciaire, les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné”.
Pour protéger les témoins ou informateurs des services d’enquête, la loi prévoit aussi que les informations sur les circonstances de la pose ou du retrait d’une balise -lieu, date, heure- n’apparaissent pas dans la procédure et soient versées dans un dossier distinct auquel les parties n?ont pas accès.
C’est ce dernier point que le Conseil constitutionnel a partiellement remis en cause en ne l’acceptant que pour la phase d’enquête, et non pour la phase de jugement.
Le Conseil a jugé en effet que “le principe du contradictoire s?oppose à ce qu?une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d?éléments de preuve alors que la personne mise en cause n’a pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis”.
Fait inhabituel, le Conseil avait été saisi par les députés de la majorité qui voulaient sécuriser juridiquement ces pratiques policières.
Décision complète sur le site du Conseil (www.conseil-constitutionnel.fr)
