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| ège de la Commission européenne à Bruxelles le 20 février 2013 (Photo : John Thys) |
[26/03/2014 11:29:29] Bruxelles (AFP) La Commission européenne a invité mercredi le président américain Barack Obama à accepter les règles européennes en matière de protection des données, à l’occasion du sommet UE-USA, pour sauver l’accord “Safe Harbour” créé spécialement pour les entreprises américaines.
“Si l’accord Safe Harbour n’est pas renforcé, alors il faudra que j’en réfère au Parlement européen, qui veut sa suppression”, a averti Viviane Reding, la commissaire responsable de la Justice, dans un entretien avec le site spécialisé ViEUws.
La protection des données et le renforcement de l’accord “Safe Harbour” conclu entre l’UE et les Etats-Unis pour permettre aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens sont un des thèmes du sommet.
“Nous avons analysé cet accord et nous avons constaté qu’il n’est pas sûr”, a dit Mme Reding. “Safe Harbour est un cadeau fait par l’UE aux Etats-Unis, car les Etats-Unis n’ont pas de règles en matière de protection des données”, a-t-elle souligné.
Or la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles en dehors des États non membres de l’Espace économique européen (EEE qui rassemble les Etats de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), si elles ne sont pas autant protégées que dans l’UE.
L’accord Safe Harbour a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises américaines de se conformer à la législation européenne, mais il n’est pas adapté au développement de l’internet et du commerce en ligne.
Viviane Reding négocie le renforcement des dispositions conclues avec Washington et a publié fin 2013 une liste de 13 devoirs à accomplir par les Etats-Unis avant l’été 2014 pour améliorer le traitement et la sécurité des données personnelles des citoyens européens collectées par les entreprises américaines.
La principale demande est d’obtenir le droit pour les citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis si quelque chose ne va pas dans l’utilisation de leurs données personnelles, insiste Mme Reding.
Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l’UE demande la réciprocité, insiste-t-elle.
