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| çade du Conseil constitutionnel (Photo : Thomas Samson) |
[27/03/2014 15:45:22] Paris (AFP) Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite “Florange” sur la reprise de sites rentables, traduction d’une promesse de campagne de François Hollande, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants.
Les Sages ont notamment jugé que l’obligation pour un employeur d’accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l’apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.
