“Toutes les réserves à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont été levées, reste la déclaration générale”, a déclaré, vendredi à la TAP, Hafidha Chekir, professeure de droit à la Faculté de droit de Tunis et membre de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD). “Nous poursuivrons notre lutte en tant que société civile contre la déclaration générale émise par la Tunisie selon laquelle le gouvernement tunisien n’adoptera, en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative contraire aux dispositions du chapitre premier de la Constitution tunisienne”, a-t-elle ajouté.
Human Rights Watch a annoncé, jeudi, que la Tunisie a officiellement levé des réserves clés à la convention internationale des femmes (CEDAW) pour être le premier pays de la région à supprimer toutes les réserves spécifiques au traité. “C’est avec une immense joie et un grand soulagement que le réseau euro- méditerranéen pour les droits de l’Homme a officiellement appris la levée de toutes les réserves concernant la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Il ne reste donc plus que la déclaration générale”, relève un communiqué publié le 28 avril 2014 par le réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (Euro-mediterranean Human Rights network) sur son site web.
Selon Mme Nadia Chaabane, députée à l’Assemblée nationale constituante (ANC), la levée des réserves à la CEDAW par la Tunisie est un processus normal et attendu d’un Etat de droits. Elle vient consolider les acquis de la femme tunisienne. La nouvelle constitution tunisienne a permis de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment à travers l’article 46, qui stipule que “l’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et oeuvre à les améliorer”, et garantit “l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines”.
Les réserves tunisiennes concernaient les exigences de la Convention d’assurer l’égalité des femmes dans les affaires relatives à la famille. Il s’agit notamment de la capacité des femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants, de leurs droits et de leurs responsabilités dans le mariage et le divorce, des questions relatives aux enfants et à la tutelle, des droits personnels pour les maris et les épouses en matière de nom de famille et de profession, et d’affirmer les mêmes droits pour les deux conjoints dans la propriété des biens.
La CEDAW prévoit la pleine égalité des femmes dans l’ensemble de ces questions. Auparavant, les Nations unies (ONU) ont confirmé le 23 avril 2014 la réception de la notification de la Tunisie de retirer officiellement l’ensemble des réserves spécifiques à la CEDAW. Ces réserves avaient permis à la Tunisie de ne pas souscrire à certaines dispositions, notamment sur les droits des femmes au sein de la famille, même si le pays avait ratifié la Convention.
La Tunisie a entamé ce processus en 2011, mais n’a formellement notifié l’ONU que dans les derniers jours. Le 24 octobre 2011, le gouvernement de transition de la Tunisie a adopté le décret-loi n°2011-103 levant les réserves portant sur les articles 9, 15,16 et 29 de la CEDAW. Le gouvernement tunisien a publié ce décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne.
A rappeler que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention en 1979. Elle définit ce qui constitue une discrimination à l’égard des femmes et établit les mesures minimales que les pays doivent prendre pour mettre fin à une telle discrimination. Certains Etats parties ont émis des réserves au traité, pour éviter d’avoir à appliquer certaines dispositions. Tous les Etats de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sauf l’Iran, ont ratifié la CEDAW. Tous les autres pays de la région qui ont ratifié la Convention ont formulé des réserves, à l’exception de la Palestine qui y a adhéré sans émettre de réserve.
