Le contrôle réalisé par la Cour des comptes au ministère des Affaires étrangères, au titre de l’année judiciaire 2012/2013, a révélé une défaillance des procédures concernant le don chinois et une entorse aux lois du code de la compatibilité publique. C’est ce qu’a déclaré le premier président de la Cour, Abdellatif Kharrat.
Au cours d’une conférence de presse, tenue jeudi 15 mai à Tunis pour présenter le 28ème rapport annuel de la Cour et le rapport de clôture du budget pour l’exercice 2011, Kharrat a déclaré, à TAP, que le don chinois de un million de dollars (environ 1,6 million de dinars) a été versé dans le compte bancaire spécial du ministère dans lequel sont déposées les sommes destinées aux dépenses spécifiques. L’opération de contrôle, effectuée audit ministère, a démontré que la partie chinoise a demandé de ne rien divulguer au sujet du don afin d’éviter que d’autres pays demandent à bénéficier de dons pareils.
Il a souligné que la somme a été versée dans le compte bancaire du ministère ouvert auprès de la Société Tunisienne de Banques (STB). Pour la Cour des comptes, cet acte est illégal et non conforme aux procédures en vigueur contenues dans le Code de compatibilité publique, a-t-il précisé. Car, le ministère aurait dû verser ce don dans le compte courant de la Banque centrale de la Tunisie (BCT), a-t-il dit, faisant savoir que dès qu’il a relevé ce dépassement, l’ancien ministre des Finances avait demandé au ministre des Aaffaires étrangères de verser cette somme dans la Trésorerie générale.
L’opération de contrôle a également révélé un manque de mécanismes d’évaluation de l’action diplomatique et des défaillances au niveau de la gestion.
Par ailleurs, Kharrat n’a pas écarté la possibilité de réaliser des opérations de contrôle au niveau de la présidence de la République, l’Assemblée nationale constituante (ANC) et la présidence du gouvernement.
Le premier président de la Cour des comptes a, toutefois, préféré taire les domaines et le nombre d’opérations de contrôle qui seront réalisées au cours de l’année judiciaire 2013/2014.
Kharrat a, par ailleurs, rappelé que le rôle de la cour consiste à contribuer à la bonne gestion de l’argent public via la vérification de la légitimité des opérations réalisées et à attirer l’attention des personnes en charge des deniers publics sur les manquements et les moyens de les résoudre.
La Cour a examiné plusieurs programmes publics et activités sectorielles et inspecté un ensemble de services, d’entreprises et d’établissements publics au niveaux central et régional, outre les collectivités locales.
Le 28ème rapport de la Cour des comptes pour l’année judiciaire 2012/2013 comporte les résultats des opérations de contrôle et des conclusions. Les missions de contrôle ont notamment concerné les orientations à adopter en matière de gestion des finances publiques quant à la nécessité de les rationaliser, le développement de la culture de publication des rapports et l’ancrage des fondements de la gouvernance.
Le rapport comporte aussi les conclusions de la cour sur les autorisations budgétaires accordées à plusieurs services, entreprises publiques et collectivités locales concernant tant les dépenses de gestion que celles de développement.
Le même document a mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les objectifs prévus soient adaptés aux ressources dont disposent les responsables des directions.
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