Le 28ème rapport de la Cour des comptes pour l’année judiciaire 2012/2013 révèle plusieurs défaillances, dépassements et une mauvaise gestion au sein de certaines entreprises publiques et aux niveaux de certains programmes publics et de autres activités sectorielles nationales et régionales.
La Cour a réalisé 17 opérations de contrôle qui ont concerné 12 domaines, à savoir: la situation des finances publiques, les relations diplomatiques, la coopération internationale, l’incitation à l’investissement, la promotion de l’emploi et le développement des ressources humaines.
Les missions de la Cour ont également concerné le développement social, l’environnement, la préservation du patrimoine, les services et les collectivités locales.
Au cours d’une conférence de presse tenue, jeudi, les deux juges de la Cour des comptes, Amel Elloumi et Aicha Ben Hssan, ont passé en revue les principales conclusions des opérations de contrôle effectuées.
Le rapport comporte aussi des recommandations de rectification visant le suivi et la prise de mesures pour juger les parties ayant commis des fautes de gestion par la Cour de discipline financière. La procédure pénale sera appliquée pour les parties coupables de fautes pénales.
S’agissant du volet “finance publique”, le rapport de clôture de budget pour l’exercice 2011 met l’accent sur le retard enregistré au niveau de la tenue de compatibilité et une régression des indicateurs de la finance publique.
Sur ce plan, le rapport conclut que les dépenses de l’Etat sont supérieures aux recettes (ressources propres et emprunts), ce qui explique le creusement du déficit budgétaire qui a atteint 3,3% en 2011, contre 1,1% en 2010.
Le rapport révèle un manque au niveau du recouvrement des recettes, outre les défaillances structurelles qui limitent l’efficacité de l’opération de recouvrement, d’autant plus que le tiers des contribuables ont déposé leurs déclarations d’impôts dans les délais contre 45% en 2010.
Le rapport estime que le budget de l’Etat pour l’exercice 2011 ne couvre pas les véritables dépenses notamment à la lumière de la hausse des dépenses salariales et de compensation ainsi que le recours aux avances de trésorerie avant la clôture de l’année financière et la couverture des dépenses hors budget.
Les opérations de contrôle dans le domaine des services ont été réalisées à la Poste tunisienne, la Société nationale de distribution des pétroles (AGIL) et la Société régionale du transport de Béja.
La Poste tunisienne
Le rapport révèle la détérioration de la situation financière, la dégradation de la qualité des services et des défaillances au niveau des services financiers, dont l’absence d’un système de contrôle des transactions frauduleuses, outre les fautes commises aux niveaux du calcul des intérêts et des dépenses de gestion des comptes d’épargne postaux.
La Société nationale de distribution des pétroles (AGIL)
Le 28ème rapport de la Cour des comptes relève une capacité de stockage limitée expliquée par l’absence d’une approche stratégique et de plans à moyen et long termes. Le rapport relève en outre un retard au niveau de la réalisation de certains projets, le manque de moyens de suivi du stock outre la non conformité au plafond légal du stock de réserve (pétrole et fioul).
Le même rapport évoque la détérioration des indices d’activités. Il s’agit notamment de la régression des ventes qui sont passées de 1,6 million de tep (tonne équivalent pétrole) en 2008, à 1,3 million de tep en 2011, outre la baisse de sa part sur le marché qui est passée d’environ 43% en 2007 à 40% en 2011.
Les ventes ont en outre régressé au niveau du réseau à cause de la baisse du nombre de stations de distribution.
Des manquements ont par ailleurs été enregistrés au niveau de la gestion des stations.
Traitement et exploitation des eaux usées
La Cour des comptes a assuré une mission de contrôle de l’exploitation des eaux traités et de l’Office national de l’assainissement (ONAS).
Le rapport met l’accent sur la faiblesse de couverture des services d’assainissement (37% des municipalités, 10% des régions rurales), outre la hausse du taux d’entreprises industrielles qui ne se conforment pas aux normes (74% des entreprises industrielles déversent les eaux usées non conformes aux normes).
Le rapport relève en outre un manque de contrôle et de pénalisation. Les opérations de contrôle ne couvrent que 37% des stations d’assainissement.
Le document met l’accent sur la hausse du taux des eaux traitées non conformes aux normes tunisiennes (61%). 33 stations d’assainissement ne répondent à aucune norme, précise le rapport, ajoutant que le nombre de procès n’a pas dépassé 4% des contraventions enregistrées.
Le rapport met en garde contre les risques environnementaux notamment le déversement de 75,8 millions de mètres cubes d’eaux non traitées dans le milieu naturel et la dégradation de l’environnement (Oueds et mer notamment au niveau du Golfe de Tunis et de l’Oued de Medjerda).
Dans le même cadre, le rapport évoque les risques sanitaires causés par l’exploitation des eaux traitées non conformes à la norme tunisienne dans le domaine de l’agriculture, l’absence de contrôle des variétés de plantes irriguées par ces eaux usées et l’absence de normes et de textes juridiques régissant l’utilisation des eaux traitées dans les zones vertes.
Office national de l’assainissement (ONAS)
Le 28ème rapport souligne que les services de l’ONAS sont en deçà du niveau requis. Cette faiblesse se reflète aux niveaux du taux de curage du réseau des eaux usées, et du réseau des eaux pluviales. Il s’agit en outre de défaillances enregistrées au niveau du suivi de certains exploitants de structures d’assainissement qui n’ont pas honoré leurs engagements.
La même source met l’accent sur des dépassements au niveau de la gestion, du non respect des procédures de compétitivité lors de la signature de contrats d’exploitation des établissements d’assainissement et des défaillances dans l’élaboration, l’exécution et le suivi des marchés.
