Le
projet de Loi de finances complémentaire (LFC) pour l’exercice 2014 propose une
série de mesures, entre autres le prélèvement de journées de travail sur les
salaires et les pensions de retraite, allant jusqu’à 6 jours, suivant le revenu
annuel net.
Ce prélèvement, qui s’effectuera au cours du deuxième semestre de cette année,
concernera également, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce projet de loi, dont l’agence TAP a reçu une copie, propose également la levée
du secret bancaire ainsi que l’augmentation du prix du timbre fiscal exigé sur
les factures et les cartes de recharge téléphonique de 400 à 500 millimes.
Le projet de loi de finances, qui comporte 35 articles, propose dans son article
1, l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour
renforcer les ressources du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2014. Elle
serait appliquée aux personnes physiques de nationalité tunisienne et aux
personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
S’agissant des salariés et des retraités, le prélèvement se fera selon le volume
du revenu annuel, à savoir:
-10 mille dinars, aucun prélèvement,
– Entre 10 et 20 mille dinars, une journée de travail,
– Entre 20 et 25 mille dinars, prélèvement de deux journées de travail (à raison
d’une journée par mois),
– Entre 25 et 30 mille dinars, prélèvement de trois journées de travail (trois
mois),
– Entre 30 et 35 mille dinars, prélèvement de quatre journées de travail (quatre
mois),
– Entre 35 et 40 mille dinars, prélèvement de cinq journées de travail (cinq
mois),
– Plus de 40 mille dinars, prélèvement d’une journée de travail mensuellement
sur un semestre.
Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du
budget de l’Etat de l’ordre de 64 millions de dinars.
Pour ce qui est des professionnels (commerçants, industriels, prestataires de
services, professions non commerciales…), leur contribution a été fixée à 20%
sur les 2ème et 3ème acomptes provisionnels dus au titre de l’année 2014, avec
un minimum de 300 dinars pour chaque acompte. Cette contribution a été fixée à
50% du minimum de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les contribuables, le projet de loi de finances
complémentaire 2014 prévoit une taxe de 15% sur l’impôt sur revenu au titre de
l’année 2014, avec un plafond de 50 dinars pour les personnes physiques soumises
à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (régime forfaitaire), ainsi que les personnes ayant réalisé des
bénéfices dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et de 200 dinars pour
les autres catégories. Cette mesure devrait mobiliser environ 40 MDT, au profit
du budget de l’Etat.
Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la loi de
finances complémentaire préconise une contribution de 20% sur les deuxième et
troisième acomptes prévisionnels exigés au titre de l’année 2014, avec un
minimum de :
– 1.000 dinars pour les entreprises soumises à l’IS à hauteur de 10%.
– 2.500 dinars pour les sociétés soumises à l’IS à hauteur de 30%.
– 10 mille dinars pour les sociétés soumises à l’IS de 35%.
Le projet de la LFC 2014 prévoit une contribution de 50% du minimum de l’impôt
sur les sociétés, payable en deux tranches égales lors du versement des deuxième
et troisième acomptes prévisionnels au titre de l’année 2014. Cette mesure
devrait générer des recettes de l’ordre 172 MDT.
Pour les personnes morales soumises à l’impôt pétrolier, leur contribution a été
fixée de 10% de l’impôt payé au cours du deuxième semestre 2013, avec un minimum
de 10 mille dinars, en cas d’absence de production. Les ressources provenant de
cette imposition sont estimées à 73 MDT.
Augmentation du timbre fiscal
Le projet de loi propose d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé sur les
factures et les cartes de recharge téléphonique de 400 millimes à 500 millimes.
Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du
budget de l’Etat de l’ordre de 16 MDT.
Il préconise, en outre, d’augmenter le prix du timbre fiscal exigé au titre des
autorisations pour l’ouverture des débits de vente de boissons alcoolisées de
200 dinars à 500 dinars. Le timbre fiscal sur les autorisations d’achat et
d’introduction d’armes augmentera de 20 à 200 dinars. Cette mesure devrait
mobiliser 120 mille dinars.
Levée du secret bancaire
Le projet de loi complémentaire pour l’année 2014 comprend une décision
révolutionnaire consistant en la levée du secret bancaire, en permettant aux
services de la fiscalité d’obtenir, dans le cadre de la réforme fiscale, des
extraits relatifs aux comptes bancaires ouverts auprès des banques, de l’Office
National de la poste et des gestionnaires de portefeuilles financiers.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en adéquation de la
législation fiscale en vigueur avec la convention relative à l’assistance
administrative en matière de fiscalité adoptée par le conseil européen et
l’OCDE, en amplifiant la sanction en cas d’abus.
Ce projet propose, dans ce cadre, l’adoption d’une politique graduelle dans
l’application de cette décision, en commençant dans la première phase, par les
personnes qui ne détiennent pas une comptabilité conforme aux législations
comptables des entreprises ou celles qui refusent son application ou encore
encore celles qui sont assujetties à un redressement fiscal à partir du 1er
janvier 2015.
Dans la deuxième phase, cette décision sera appliquée à tous les contribuables
soumis à un redressement fiscal à partir du 1er janvier 2016.
Ladite décision stipule de ne pas soumettre les dépôts réalisés avant le 1er
janvier 2014 aux dispositions de la loi en vigueur, à condition que ces derniers
soient déclarés dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, avec le
paiement de l’impôt à raison de 10% de sa valeur.
Quid de l’allègement de la charge fiscale pour les personnes à faibles
revenus
Le projet de loi contient d’autres mesures pour alléger la charge fiscale sur
les personnes à faibles revenus ainsi que d’autres pour l’encouragement de
l’investissement, la lutte contre le commerce parallèle et l’annulation de
certaines dispositions contenues dans la loi de finances 2014.
Le chef du gouvernement provisoire, Mehdi Jomâa, s’est engagé, depuis sa prise
de fonction, à préparer un budget et une loi des finances complémentaires pour
éviter les retombées de certaines mesures prises par le gouvernement précédent
qui ont été refusées par les parties sociales et un nombre d’experts en économie
ainsi que les citoyens.
Il s’agit particulièrement des redevances qui ont suscité des tensions au début
du mois de janvier 2014.
