La commission de l’énergie relevant de l’Assemblée nationale constituante (ANC) qui vient de refuser la demande de prolongation des permis Amilcar et Zarat, en raison d’un certain nombre d’infractions, va examiner prochainement, la demande de la société franço-britannique «Perenco» pour la prolongation de la durée d’exploitation de deux permis gaziers «Baguel» et «El Franig», a indiqué à l’agence TAP, Faouzia Bacha, avocate à la cour de cassation.
«La société Perenco a présenté une demande de prolongation pour une durée de 25 ans, concernant l’exploitation des permis «Baguel» et «El Franig» dans le Sud tunisien, sachant qu’elle les exploitent depuis 30 ans», a précisé Bacha qui intervenait à un séminaire organisé, samedi, par la Fondation Temimi pour la recherche scientifique et l’information sur le thème “les secrets de la convention pétrolière en Tunisie avant et après la révolution”.
D’après l’avocate, la société «Perenco» “n’a pas le droit de continuer l’exploitation de ces deux permis pétroliers, car elle n’a pas respecté ses engagements contractuels, notamment financiers, envers l’Etat tunisien représenté par l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP), lors de l’exploitation de ces deux permis”.
Se référant au rapport de la cour des comptes, Bacha a fait savoir que à la société «Perenco» doit à l’ETAP, des montants dépassant les 19 millions de dollars, sachant que le total des sommes dues par les sociétés pétrolières en Tunisie, s’élèvent à 241 millions de dinars, pour l’exploitation de 7 permis.
Bacha a souligné que “la direction générale de l’énergie et le ministère de l’industrie ont donné leur accord à «Perenco» pour continuer l’exploitation de ces deux permis, alors que la loi tunisienne interdit toute prolongation de la durée d’exploitation si la société exploitante n’honore pas ses engagements en matière de forage des puits, d’exploration et de justification des dépenses qu’elle a engagées, ce qui est le cas de la société Perenco”.
Pour Bacha, les permis pétroliers «Baguel» et «Franig» devront être transférés à une autre société ou exploités par l’ETAP elle- même ou bien à travers la sous-traitance.
«Nous allons présenter à la commission de l’énergie, tous nos avis technique et juridique pour que sa position soit appuyée lors de la prise de décision, car ces deux permis constituent la richesse du peuple tunisien, qui doit être préservée», a t-elle précisé.
Selon Bacha, 90% des prolongations de la durée d’exploitation des permis pétroliers accordées par le passé, sont illégales, car le rapport de la cour des comptes a révélé que l’ETAP ne contrôle pas l’exécution des contrat relatifs à ces permis pétroliers (exploration, production et commercialisation), ne fait pas l’audit des dépenses d’exploration engagées par les sociétés qui exploitent les permis pétroliers et ne dispose pas dans la plupart des cas, de compteurs pour mesurer les quantités de gaz ou de pétrole produites, ce qui l’empêche de connaitre la part de l’entreprise tunisienne, dans les quantités produites et de déterminer la valeur de la redevance dûe en contrepartie de l’exploitation.
L’avocate a précisé que tous ces dépassements expliquent le déficit énergétique qu’enregistre aujourd’hui la Tunisie alors qu’elle était parvenue à un moment donné, à produire 350 mille barils de pétrole par jour. Actuellement, le pays souffre d’une baisse de 20% du niveau de sa production .
D’après Bacha, les solutions urgentes pour éviter le déficit énergétique devraient concerner la révision du code des hydrocarbures et des conventions pétrolières, lesquels doivent favoriser la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des secteurs de l’extraction des hydrocarbures.
La Tunisie dispose de 52 permis pétroliers mais l’Etat tunisien ne participe que dans l’exploitation de 23 permis pétroliers.
