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| çais des Finances Michel Sapin (G) donne une conférence de presse avec son homologue suisse Eveline Widmer-Schlumpf, le 25 juin 2014 à Berne (Photo : Richard Juilliart) |
[25/06/2014 16:30:19] Berne (AFP) Le ministre des Finances français Michel Sapin a exprimé mercredi en Suisse sa volonté d’ “améliorer encore” la coopération des deux pays contre la fraude fiscale, maintenant la pression sur Berne en matière d’assistance administrative.
Saluant en la Suisse un “partenaire immensément précieux”, M. Sapin a indiqué lors d’une conférence de presse que les deux pays avaient convenu que toutes les demandes d’informations adressées à l’administration suisse et restées en souffrance soient satisfaites “d’ici la fin de l’année”.
Sur les quelque 900 demandes adressées à la Suisse, “une petite moitié” restent en souffrance et ce chiffre doit être “réduit à presque zéro d’ici la fin de l’année”, a dit le ministre aux côtés de son homologue Eveline Widmer-Schlumpf, avec laquelle il a dit avoir eu un échange “extrêmement amical”.
Cette dernière a assuré que la coopération entre les deux pays était “en voie de normalisation”.
80% des dossiers reçus par la cellule de régularisation mise en place il y a un an par le ministère des Finances français à destination des fraudeurs repentis viennent de Suisse.
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| çais et suisse des Finances Michel Sapin (G) et Eveline Widmer-Schlumpf le 25 juin 2014 à Berne (Photo : Richard Juilliart) |
Mme Widmer-Schlumpf et M. Sapin ont signé mercredi un accord qui doit faciliter la coopération pour ce qui concerne les avoirs non-déclarés.
Ce texte, qui doit être présenté au Parlement français avant la fin de l’année, permettra notamment à la France d’adresser à la Suisse des demandes groupées de renseignements, conformément aux exigences internationales, formalisées par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Jusqu’ici, les demandes françaises butaient sur des critères très restrictifs de la Suisse, qui exigeait par exemple de connaître le nom ou l’adresse des personnes visées, sans se contenter d’un numéro de compte, ou n’acceptait de livrer que des informations banque par banque, et non au niveau du pays tout entier.
“C’est du libre service”, résumait une source au ministère français des Finances, regrettant les délais parfois très longs pour obtenir des renseignements, et des réponses parfois très partielles.
Mme Widmer-Schlumpf a assuré que le nouveau texte ne permettrait pas une “pêche aux renseignements”, perspective qui inquiète le secteur financier, et assuré que les demandes, même groupées, devraient remplir “une liste de critères”.
Par ailleurs les demandes groupées ne seront possibles que pour des faits survenus après le 1er février 2013. Les demandes individuelles ne contenant ni nom ni adresse pourront elles être faites seulement pour les périodes fiscales après le 1er janvier 2010.
Le ministre français a de son côté donné quelques gages à la Suisse, l’assurant de son soutien tant dans des négociations sur l’accès au marché de l’Union européenne, que dans les discussions internationales sur la fraude fiscale.
“Je ne souhaite pas que la Suisse soit sur telle ou telle liste noire”, a dit M. Sapin, en référence au classement dit du “Forum mondial”, établi sous l’égide de l’OCDE, qui fait de la Suisse un des pays les plus mal notés au monde en matière de coopération fiscale.
Pour l’avenir, Mme Widmer-Schlumpf a rappelé que la Suisse oeuvrait pour mettre en oeuvre l’échange automatique de données fiscales, nouvelle norme en la matière: “nous espérons être prêts en 2017 ou 2018”.
